5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rues de la Croisette et Derrière les Prés, à Créhen - Hannut

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le plan triennal 2004-2006 de la ville de Hannut approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 6 avril 2004;

Vu le contrat d'agglomération (n° 64074/03 - 64034) concernant la ville de Hannut;

Vu l'avenant n° 2 du 31 août 2005 au contrat d'agglomération (n° 64074/03 - 64034);

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE du 2 mars 2009;

Vu la décision prise le 23 juin 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage prioritaire exclusif rues de la Croisette et Derrière les Prés, à Créhen - Hannut;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2004-2006 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par le bureau d'études B. Bodson, géomètres-experts immobiliers;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que la forte urbanisation du quartier, notamment par la création d'un nouveau lotissement de trente-six parcelles, crée un problème d'insuffisance hydraulique de l'égouttage existant;

Considérant que ce problème hydraulique provoque régulièrement des inondations au point bas de la rue de la Croisette;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Hannut et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

HANNUT : d'égouttage prioritaire exclusif, rues de la Croisette et Derrière les Prés, à Créhen

TABLEAU DES EMPRISES

EMPRISE N°

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

SECTION

PARCELLE N°

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE (m2)

PLEINE PROPRIETE (m2)

SOUS-SOL (m2)

PROVISOIRE (m2)

Ville de Hannut 10e Division/Créhen

1

A

64C

M. Rappe

Terre

2 100

211,47

2

A

64C

rue Saint Martin 29 - 4280 Hannut

Terre

2 100

41,13

3

A

63C

Mme Vrancken

Pâture

3 540

690,77

4

A

63C

rue de Thisnes 10 - 4280 Hannut

Pâture

3 540

130,36

5

A

63C

idem

Pâture

3 540

9,00

6

A

62A

Mme Vrancken

Pâture

2 200

703,78

7

A

62A

rue de Thisnes 10 - 4280 Hannut

Pâture

2 200

148,97

8

A

62A

idem

Pâture

2 200

9,00

9

A

61D

M. Scheeren

Terre

2 410

394,70

10

A

61D

Jan Janssenstraat 8 - 2610 Anvers

Terre

2 410

81,21

11

A

57A

M. Jennes

Terre

2 550

61,75

12

A

57A

ruelle Massa 7 - 4280 Hannut

Terre

2 550

2,01

13

A

58A

Domaine du Centre public d'Action sociale

Pâture

8 400

6,89

14

A

58A

de Hannut, Ramillies, Orp-Jauche et Wasseiges

Pâture

8 400

43,75

15

A

58A

idem

Pâture

8 400

9,00

16

A

60

M. Lhonnay & Dubois

Pâture

2 550

148,31

rue de Wasseiges 26 - 4280 Hannut

17

A

344F

M. Lhonnay

Terre

5 170

11,38

rue de Wasseiges 26 - 4280 Hannut

18

A

344G

M. Lhonnay & Dubois

Chemin

310

20,91

rue de Wasseiges 26 - 4280 Hannut

TOTAUX (m2) :

27,00

410,57

2 286,82