5 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel autorisant l'Intercommunale IDETA à procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Leuze

Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Leuze;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 16 février 2007 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique mixte du Haureu;

Vu la décision du conseil d'administration de l'IDETA du 14 février 2007 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté de reconnaissance et d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 22 mars 2007 et a été déclaré complet le 15 mai 2007;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la ville de Leuze du 15 juin 2007 au 15 juillet 2007 et la publication de l'avis dans 3 journaux : Le Courrier de l'Escaut, La Dernière Heure, Nord-Eclair ;

Vu les observations de 4 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur une erreur de propriétaire de la parcelle cadastrée n° 79 au tableau des emprises du dossier d'expropriation, sur des dispositifs d'isolement paysager trop importants qui réduisent de manière exagérée la surface de jardin des plaignants ainsi que sur la création d'une voirie de desserte prévue au plan qui coupe en deux la propriété d'une entreprise et l'empêche de s'agrandir;

Vu la non-réponse dans les délais impartis du conseil communal, ce qui a pour conséquence que son avis est réputé favorable en application de l'article 7 du décret du 11 mars 2004 précité;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine émis en date du 4 juin 2007 et confirmé en date du 4 juillet 2007 en raison de l'ajout d'une parcelle supplémentaire dans le 1er plan soumis à son avis;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 15 juin 2007 et confirmé en date du 29 juin 2007 en raison de l'ajout d'une parcelle supplémentaire dans le 1er plan soumis à son avis;

Vu l'avis du Ministère de l'Equipement et des Transports émis en date du 29 avril 2007 et confirmé en date du 14 juin 2007 en raison de l'ajout d'une parcelle supplémentaire dans le 1er plan soumis à son avis;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que le périmètre d'expropriation ne comprend pas les entreprises déjà implantées sur le site et englobe les emprises nécessaires à l'accès à la nouvelle zone;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en compte par l'IDETA à savoir : - que la parcelle n° 79 est retirée du périmètre d'expropriation vu son affectation prévue et les investissements déjà consentis par la SA Cartonnage Lammerant, propriétaire de la parcelle; - que les dispositifs d'isolement prévus sur les parcelles de M. Lefebvre et de Mme Van Snick sont limités à une bande de 10 mètres afin de laisser un espace jardin suffisant aux requérants; - que la voirie prévue sur la parcelle de M. et Mme Delfosse-Monniez et qui coupait leur propriété en deux sera aménagée entre les parcelles 155y3 et 155w3;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est d'étendre une zone d'activité économique existante;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur initiée par le Gouvernement wallon en 2000;

Considérant que cette procédure de révision du plan de secteur visait à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques et que certaines entreprises doivent pouvoir débuter des investissements dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré vert repris au plan d'affectation et de reconnaissance ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Leuze.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré brun au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 5 novembre 2007.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image