publié le 15 mars 2017
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017011169
- pub.
- 15/03/2017
- prom.
- 05/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
pub.
06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, alinéa 1er, Arrête :
Article 1er.A Mme Françoise Vandersmissen, conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Art. 2.M. Renaud Gosselin, conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Bruxelles, le 5 mars 2017.
W. BORSUS