5 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixé par la Commission des psychologues

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 2, § 1er, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixé à 60 EUR pour la deuxième session, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001, les montants de « 2 420 BEF » et de « 606 BEF » sont d'application au lieu des montants de « 60 EUR » et de « 15 EUR » mentionnés respectivement à l'art. 1er et à l'art. 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 5 mars 2001.

J. GABRIELS