5 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.09 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin d'engager et de liquider des dossiers cofinancés dans le cadre du FEP/FEAMP;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.10 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin d'engager et de liquider des dossiers cofinancés dans le cadre du PDR ancienne et nouvelle programmation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 354 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 572 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 14 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.09.02

65

65

+ 34

+ 22

99

87

DO 15 31.10.02

1.576

860

+ 320

+ 550

1.896

1.410

DO 15 12.03.04

2.092

1.777

- 354

- 567

1.738

1.210

DO 15 74.01.14

143

148

/

- 5

143

143

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 2015.

C. LACROIX R. COLLIN