5 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain)

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu les dispositions légales en la matière et notamment l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié les 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et règlent la signature des actes du Gouvernement wallon;

Considérant que l'Intercommunale IDETA demande, par délibération du 19 décembre 2007 de son Comité de gestion, au Gouvernement wallon d'approuver un plan d'expropriation en vue de la réalisation d'une voirie d'accès autoroutière à une zone d'activités économiques mixtes et une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain) et sollicite de ce même Gouvernement wallon l'autorisation d'exproprier les parcelles y inclues en utilisant la procédure d'extrême urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz a prévu l'inscription d'une zone d'activités économiques mixtes et d'une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai en extension des zones d'activités économiques de Tournai ouest I et II et l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier de ces zones;

Considérant que, dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'exproprier, l'enquête publique prescrite par les articles 58 et 61, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine a été réalisée;

Qu'à l'issue de cette enquête publique, 78 réclamations écrites ont été introduites;

Que la séance de clôture d'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation orale;

Considérant que chacun des propriétaires connus d'après le cadastre a été informé par lettre recommandée et a eu l'occasion de se manifester;

Considérant que le conseil communal de Tournai n'a pas remis d'avis endéans le délai d'enquête, qu'à défaut celui-ci est réputé favorable;

Considérant que la présente procédure a pour seul objet de statuer sur la demande d'arrêté d'expropriation introduite par l'Intercommunale IDETA; que, contrairement à ce que souhaitent certains réclamants, la critique de cette demande ne peut trouver son fondement dans la mise en cause des options prises dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur ni sur la manière dont se réalisera l'aménagement futur de la voie qui relèvera notamment des permis d'urbanisme à délivrer ultérieurement;

Considérant que la législation en vigueur offre deux fondements légaux permettant le recours à l'expropriation dans le cas d'espèce : le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Qu'en effet, l'expropriation envisagée a pour effet de réaliser l'affectation prévue au plan de secteur et, dans le même temps, de promouvoir le développement économique et social du secteur concerné en assurant une desserte adéquate au nouveau zoning;

Considérant qu'aucune règle juridique n'impose de recourir nécessairement au décret du 11 mars 2004 alors que l'objectif d'utilité publique poursuivi correspond parfaitement à celui qui sous-tend l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Que la procédure visée à l'article 58 du Code n'élude ni l'établissement d'un CCUE, ni celui du dossier de reconnaissance visé au décret du 11 mars 2004 dont, en tout état de cause, la mobilisation en vue d'obtenir des subsides pour les infrastructures sera conditionnée à l'obtention d'un arrêté de reconnaissance sur la base du respect de la procédure définie par ledit décret;

Considérant que l'objectif est la réalisation d'une voirie d'accès autoroutière à une zone d'activités économiques mixtes et industrielles dont la zone de réservation a été inscrite au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz à l'occasion de sa révision approuvée le 22 avril 2004;

Considérant que l'utilité publique d'une telle réalisation est à la fois de réaliser l'aménagement du territoire prôné par cette révision de plan de secteur et de poursuivre le développement économique de la région;

Que la réalisation de cet accès présente notamment les avantages suivants : - offrir une meilleure lisibilité de l'accès à ce zoning dès sa création; - de ne pas augmenter la circulation dans les zones de Tournai ouest I et II sur des voiries qui non pas été conçues à cet effet; - ne pas créer un trafic parasité lié à Tournai ouest III dans les villages de Blandain et Marquain;

Considérant que, par arrêté ministériel su 17 décembre 2007, IDETA a été autorisée à procéder à l'expropriation des parcelles indispensables à la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz du 22 avril 2004 en ce qu'elle inscrit une nouvelle zone d'activités économiques mixtes et une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de Tournai (Blandain et Marquain);

Qu'à cette occasion, l'urgence au regard de l'intérêt public a été consacrée;

Que cette mise en oeuvre ne pourra être complètement opérationnelle que lorsque l'accès autoroutier précité prévu également dans la révision du plan de secteur du 22 avril 2004 aura été réalisé;

Qu'il convient donc de veiller à faire coïncider au mieux la réalisation du parc d'activités et la réalisation des accès à celui-ci;

Qu'à ce titre, le caractère indispensable de la prise en possession immédiate des parcelles au regard de l'intérêt public est démontré, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation tel qu'il est contenu dans la délibération du 19 décembre 2007 du comité de gestion de l'Intercommunale IDETA et ses annexes est approuvé.

Art. 2.L'acquisition des parcelles figurées au plan est déclarée d'utilité publique. En conséquence, la SC Intercommunale IDETA est autorisée à procéder à l'expropriation des parcelles indispensables à la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvée par le Gouvernement wallon en date du 22 avril 2004 inscrivant une voie d'accès autoroutière à une zone d'activités économiques mixtes et une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain) et figurées sous teinte colorée au plan d'expropriation et reprises au tableau des emprises.

Art. 3.Il est indispensable de prendre immédiatement possession desdites parcelles.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 mai 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image