publié le 13 juin 2018
Arrêté ministériel n° 114 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
5 JUIN 2018. - Arrêté ministériel n° 114 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:
451
STX FINANCE SPRL RUE EMILE FRANCOIS 13 1474 GENAPPE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0839.216.779
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2018 Bruxelles, le 5 juin 2018.
K. PEETERS