5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 des divisions organiques 13 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 80;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 13 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02 et 12 des divisions organiques 13 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation et de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 63.02.12

64

1.069

- 9

- 10

55

1.059

DO 17 43.14.02

1.763

2.487

+ 9

+ 10

1.772

2.497

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2014.

A. ANTOINE P. FURLAN