publié le 12 janvier 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014207812
- pub.
- 12/01/2015
- prom.
- 05/06/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 34.01 et 52.03 et des crédits d'engagement aux articles de base 43.01, 43.06, 43.07 et 63.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 510 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 11 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 34.01.11
100
100
+ 70
+ 150
170
250
DO 15 43.01.11
380
450
+ 120
-
500
450
DO 15 43.06.11
1.039
900
+ 95
-
1.134
900
DO 15 43.07.11
570
570
+ 74
-
644
570
DO 15 52.03.11
537
855
+ 150
+ 150
687
1.005
DO 15 63.05.11
144
209
+ 1
-
145
209
DO 15 63.06.12
16.695
10.935
- 510
- 300
16.185
10.635
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 juin 2014.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO