SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay (Saint-Remy)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le réseau RAVeL et l'embellissement du site;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Remy, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du réseau RAVeL et de l'embellissement du site sur le territoire de la commune de Saint-Remy figurés par une teinte jaune aux plans n° RAVeL L102-2/321 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° RAVeL L102-2/32 annexé à l'arrêté royal ministériel du 8 mai 2008.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

2

A

25b

Fosse Chauvelin

Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay

Terre

2

19

20

92

-

04

58

3

A

26b

Fosse Chauvelin

Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay

Terre

1

15

10

48

-

01

88

Le plan n° RAVeL/L109-2/32-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 CHarleroi.