5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel n° 108 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 441 H-LEASE SCRL BOULEVARD LOUIS METTEWIE 272 BOITE 3 1080 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE : 0665.761.874

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 442 VIVALTO LEASE SA AVENUE DU DOMAINE 13 1190 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE : 0672.832.481

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2017.

Bruxelles, le, 5 juillet 2017.

K. PEETERS