MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en transport et logistique » (code 715900S20Dl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 1er février 2013, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en transport et logistique » (code 715900S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Quatorze des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, neuf unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien en transport et logistique » (code 715900S20D1) est le « certificat de qualification de « technicien en transport et logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale ».

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er février 2013.

Bruxelles, le 5 février 2013.

Mme M.-D. SIMONET