publié le 15 décembre 1999
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011431
- pub.
- 15/12/1999
- prom.
- 05/02/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 13 novembre 1998, Arrête : Article unique. Sont inscrits au registre des mandataires agréés les personnes dont les noms suivent : Colette Baruh, Elise Destryker, Marie-José Luys, Patrick Theunis, Marc Van Ostaeyen.
Bruxelles, le 5 février 1999.
E. DI RUPO