publié le 12 décembre 2017
Arrêté ministériel n° 110 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017031837
- pub.
- 12/12/2017
- prom.
- 05/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel n° 110 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 445 KOMATSU FINANCIAL EUROPE SA MECHELSESTEENWEG 586 1800 VILVOORDE N° D'ENTREPRISE: 0875.341.361 446 BANK J. VAN BREDA & C° SA LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN N° D'ENTREPRISE : 0404.055.577
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 décembre 2017.
Bruxelles, le 5 décembre 2017.
K. PEETERS