MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

5 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2005 relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Considérant que le plan E3 dom 6288 indice A, annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2005 a dû être modifié afin de rétablir la limite d'expropriation suivant l'implantation réelle du parking sur terrain, Arrête : Article unique. Le plan E3 dom 6288 indice A dont question à l'arrêté ministériel du 31 août 2005 est remplacé par le plan E3 dom 6288 indice C. Namur, le 5 décembre 2007.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.