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Arrêté Ministériel du 05 décembre 2007
publié le 28 janvier 2008

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Solre-Saint-Géry

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2008027012
pub.
28/01/2008
prom.
05/12/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


5 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Solre-Saint-Géry


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement de la Barrière du Bois Laurent, à Solre-Saint-Géry sur la N40, voirie dangereuse, principalement à ce carrefour;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la Barrière du Bois Laurent sur la route N40, sur le territoire de la commune de Solre-Saint-Géry (Beaumont) figurés par une teinte jaune au plan n° HN40 B3-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 décembre 2007.

M. DAERDEN

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN40 B3-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi-D142, Ilot Ecluse 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.

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