5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville et Noiseux)

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville et Noiseux) (planche 54/4S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 2 juin 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc économique de Baillonville-Noiseux;

Vu la décision du Comité permanent du 15 septembre 2005 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation et de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des zones industrielles le 4 octobre 2005 et a été déclaré complet le 27 octobre 2005;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le Cahier des charges urbanistiques et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la commune de Somme-Leuze du 7 novembre 2005 au 8 décembre 2005 et la publication de l'avis dans les 3 journaux Le Soir, La Meuse et Vers l'Avenir;

Vu les observations de 2 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur une languette de terrain de la parcelle E 376 B qui ne serait pas expropriée alors qu'elle ne serait plus exploitable avec un matériel agricole moderne et sur le souhait de maintenir un chemin existant à l'arrière du nouveau zoning afin de permettre le transfert du bétail de la parcelle 432/G vers la parcelle 432/B ainsi que sur la création d'une servitude de passage permettant l'accès à ces pâtures par des camions ou des remorques agricoles amenant le bétail;

Vu l'avis favorable du 8 décembre 2005 du conseil communal de Somme-Leuze sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activité industrielle de Baillonville-Noiseux;

Vu l'avis favorable de la Division Nature et Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement émis en date du 5 décembre 2005, qui toutefois suggère de s'assurer de la qualité des rejets qui seraient faits dans le cours d'eau;

Vu les non réponses dans les délais impartis de la Direction générale de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, ce qui implique que leurs avis sont réputés favorables en application de l'article 7 alinéa 3 du décret du 11 mars précité;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants seront prises en compte par le B.E.P. tel que précisé dans son courrier du 23 décembre 2005 à savoir : - que le solde de la parcelle E 376 E sera acquise par le B.E.P.; - qu'une servitude de passage pourra être créée afin de permettre l'accès des véhicules agricoles à la parcelle A 106 E au départ des voiries qui seront créées dans le parc d'activité; - qu'un passage entre les parcelles E 432 G et E 432 B ne paraît pas absolument nécessaire étant donné que le propriétaire de ces parcelles possède aussi la parcelle E 438 B située entre elles; mais que toutefois le B.E.P. pourrait si nécessaire laisser un passage ou une servitude de passage entre lesdites parcelles;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer un nouvel espace destiné à l'activité économique dans une région rurale;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville et Noiseux).

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété desdits terrains conformément au plan d'expropriation et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale B.E.P. à Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 5 avril 2006.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Industrie et du Crédit public de la Direction générale de l'Economie et l'Emploi, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image