publié le 11 janvier 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012207608
- pub.
- 11/01/2013
- prom.
- 04/10/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/10/04/2012207608/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.11, 14.01, 34.02 et 73.05 du programme 02, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.01 du programme 02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 74.08 du programme 02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 74.01 du programme 03 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.500 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.11.02
1.250
1.250
+ 500
+ 500
1.750
1.750
DO 13 14.01.02
24.500
28.000
+ 7.000
+ 1.250
31.500
29.250
DO 13 14.04.02
3.784
6.731
- 3.000
-
784
6.731
DO 13 34.02.02
2.500
2.500
+ 1.000
+ 1.000
3.500
3.500
DO 13 72.01.02
1.250
600
-
+ 350
1.250
950
DO 13 73.01.02
82.052
72.752
- 6.000
- 3.400
76.052
69.352
DO 13 73.05.02
4.200
5.185
+ 1.250
+ 1.000
5.450
6.185
DO 13 74.08.02
1.985
2.085
+ 250
- 100
2.235
1.985
DO 13 14.02.03
8.000
8.000
-
+ 300
8.000
8.300
DO 13 73.01.03
4.000
6.600
+ 1.000
-
5.000
6.600
DO 13 73.10.03
5.600
4.800
- 2.000
- 1.000
3.600
3.800
DO 13 74.01.03
140
300
-
+ 100
140
400
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 octobre 2012.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO