4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 53;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.02, 33.01 et 34.12 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.129 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 12.02.11

451

+ 456

907

DO 16 12.03.11

318

- 177

141

DO 16 32.02.11

200

- 200

0

DO 16 33.01.11

438

+ 664

1.102

DO 16 33.02.11

11.006

- 520

10.486

DO 16 34.12.11

121

+ 9

130

DO 16 31.04.12

9.847

- 204

9.643

DO 16 41.01.12

1.344

- 28

1.316

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2012.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE