SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. - Addendum

Le tableau ci-dessous doit être annexé à l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 19 octobre 2011, aux pages 63903 et suivantes : Annexe Annexe désignant les fonctions dont les titulaires sont habilités à prendre des décisions en matière financière

Adjudication publique Appel d'offre général

Adjudication restreinte Appel d'offre restreint Procédure négociée avec publicité

Procédure négociée sans publicité Dépenses diverses (chapitre III)

Openbare aanbesteding Algemene offertevraag

Beperkte aanbesteding Beperkte offertevraag Onderhandelingsprocedure met bekendmaking

Onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking Diverse uitgaven (hoofdstuk III)

Enquêteur principal

87.000 €

62.000 €

37.000 €

Hoofdonderzoeker

Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 octobre 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE