4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2010, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ».

Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, Titre XII, Chapitre Ier, notamment les articles 182 et183;

Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 a 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2011;

Considérant le programme pluriannuel 2007-2013, le programme annuel 2010, introduit par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers;

Considérant la décision de la Commission européenne du 7 octobre 2010 autorisant pour la Belgique, le programme annuel 2010 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2010;

Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont : - En tant qu'Autorité responsable : La Cellule FEI du service Activation - FSE du Service public de Programmation Intégration sociale; - En tant qu'Autorité de certification : Le Service Budget, Traduction et Logistique du Service public de Programmation Intégration sociale; - En tant qu'Autorité d'Audit : Le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.

Considérant les décisions du Comité de Sélection du 24 décembre 2010 et 14 février 2011;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 344.197,00 euros, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres publics d'Action sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les « principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ». Le montant ci-dessus ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50 % des coûts totaux des projets.

Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2010, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.

Ces actions consistent à « adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ». Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des CPAS. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire de candidature qu'il a introduit, ou qu'il a modifié par la suite;2. les projets peuvent être réalisés uniquement par le bénéficiaire final ou conjointement avec des partenaires comme définis à la Partie I, chapitre Ier, article 2, de la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008. Le bénéficiaire final demeure responsable en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par lui même et par tous les partenaires du projet; 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut;4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant le ou les projets qu'il a réalisés.Ces pièces doivent être disponible et pouvoir être fournies sur demande à la cellule FEI fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2023 minimum; 5. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable;6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;7. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;8. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement;9. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données.Ce non respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement alloué; 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels il collabore, les mêmes obligations qu'il a lui-même envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut.

Art. 4.Modalités de paiement : La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe : - Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué à la demande du bénéficiaire final, au moyen : a) d'une attestation de démarrage - Le paiement du solde sera effectué pour autant que l'Autorité responsable ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : a) une déclaration de dépenses, b) une déclaration de créance c) et le rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel. Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

Le solde n'est liquidé au bénéficiaire final qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds européen d'Intégration, correspondant à l'année de projet, et ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 4 octobre 2011.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2010, volet fédéral Au titre du programme annuel 2010 volet fédéral du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2012

Bénéficiaire final Eindbegunstigde

Montant de la subvention (euros) Bedrag van de toelage (euro) a.b.a. 56.51.43.52.02/2010

A verser sur le compte bancaire n° Te storten op rekeningnummer

OCMW Antwerpen

77.700

091-0108480-63

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

47.050

091-0008755-54

CPAS de Charleroi

77.700

091-0009548-71

OCMW Gent

77.700

091-0009374-91

CPAS de Liège

64.047

091-0009793-25

Total/Totaal

344.197

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmations 2010 volet fédéral.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Ph. COURARD

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmations 2010 volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Ph. COURARD

Projet du bénéficiaire final : CPAS d'Anvers Le projet vise à promouvoir l'intégration sociale de ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une prestation du CPAS et qui sont arrivés récemment en Belgique. Il comprend 2 grands projets partiels : ? Offre d'un programme de formation (collectif) à 120 clients du CPAS avant et pendant la mise à l'emploi sociale, constitué de cours de langues (néerlandais), d'une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et d'une formation en recherche d'emploi : o Cours de langues (3 niveaux) o Programme de formation comprenant une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et une formation en recherche d'emploi - Initiation au nettoyage - Introduction à l'emploi - Découverte des PC - Travailler en ménageant son dos - Gestion de situations difficiles - Découverte de l'internet - Culture - Mobilité - Formation en recherche d'emploi; ? Identification des obstacles à l'intégration sociale grâce à un travail de groupe pour de nouveaux arrivants hautement qualifiés.

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Bruxelles Le projet vise à offrir des cours de langues devant permettre à des ressortissants de pays tiers de favoriser leur intégration sociale grâce à de meilleures connaissances linguistiques. Les deux activités de base sont donc : ? L'organisation de cours « d'alphabétisation » ou de « français deuxième langue ». ? L'accompagnement, selon les cours, organisé par des tiers, en « alphabétisation », « français deuxième langue » ou « néerlandais ».

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Charleroi Le but essentiel du projet est de promouvoir l'intégration sociale et socioprofessionnelle de nouveaux arrivants qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, l'accent est avant tout mis sur la maîtrise de la langue et sur la connaissance du contexte; dans le cadre de ce programme annuel, six activités sont prévues, dont deux sont nouvelles par rapport au programme précédent : ? cours de langues : apprentissage de la langue sur la base de thèmes liés à la vie de tous les jours; ? tables de conversation : développement des compétences acquises au cours grâce à des exemples pratiques; ? français écrit (nouveau) : apprentissage sur la base de documents de tous les jours; ? découverte de la culture : musées, théâtres, expositions ; ? découverte des structures administratives et des institutions : grâce à des visites aux institutions, à l'accueil de représentants de ces institutions et à l'analyse de l'actualité; ? atelier théâtral (nouveau) : écriture de textes et expression.

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Gand Le projet « Nederlands werkt » est un projet qui s'adresse à des allochtones bénéficiant du soutien du CPAS, à qui sont offertes plusieurs opportunités d'améliorer leur intégration. Outre l'accompagnement habituel au sein du CPAS de Gand, une série de projets spécifiques est développée en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif : ? Le projet GOAL (Gemeenschappelijk Onthaal Allochtonen) : Accueil général des allochtones. Organisation de réunions en groupe destinées à expliquer la manière dont le CPAS de Gand entend mener les trajets d'intégration et d'activation; ? Offre de cours de langues au sein des écoles NT2 (Nederlands tweede taal - néerlandais deuxième langue) et suivi des élèves; ? Le projet VIA (Voortraject Integratie Anderstaligen) : Pré-trajet d'Intégration d'Allophones. Exercices de communication en néerlandais en vue d'une meilleure intégration; ? JOB-INTRA (Jobintroductie voor Anderstaligen) : Introduction à l'emploi pour des allophones. Double trajet d'intégration à l'emploi au moyen de cours de néerlandais, de formations techniques, de cours d'orientation sociale, de stages et de sessions de coaching individuel; ? Médiation interculturelle : élimination des barrières linguistiques et culturelles.

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Liège Le projet fait suite aux activités des années précédentes et s'articule autour de deux objectifs essentiels : ? l'acquisition d'une connaissance élémentaire du français (« comprendre et se faire comprendre »), au moyen de trois modules distincts : o Cycle de cours « FLE » (français langue étrangère) : destiné à des participants qui sont déjà scolarisés dans leur langue maternelle; o Cycle de cours « Alpha » (alphabétisation) : destiné à des participants qui ne savent ni lire ni écrire; o Café-débat citoyenneté : approfondissement des connaissances linguistiques et découverte du contexte socioculturel et économique du pays. découverte et approche concrètes de la vie sociale et culturelle de la ville d'accueil et par extension du pays (« découverte socioculturelle »).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmations 2010, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Ph. COURARD