4 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fauvillers

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009;

Vu que ce décret stipule à son article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que la création de zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale Idelux est de mettre en oeuvre une zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Vu que le schéma de développement de l'espace régional, adopté par le gouvernement le 27 mai 1999 reprend le périmètre de l'opération de création de parc d'activités économiques à proximité de la E25, axe majeur de transport;

Vu que le plan de secteur précise le SDER en prévoyant le long de la nationale N4, une zone d'activité économique mixte;

Vu que cette zone a été affectée au plan de secteur de Bastogne en zone d'activité économique mixte suite à l'arrêté du 5 septembre 1980;

Vu que la partie de la ZAEM située le long de la N4 a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance économique le 24 avril 1980 mais n'a été que partiellement mis en oeuvre;

Vu que le présent projet de parc d'activités économiques mixtes porte sur l'entièreté de la partie non mise en oeuvre de la ZAEM prévue au plan de secteur, y compris les parcelles incluses dans l'ancien arrêté de 1980;

Vu que le nouveau plan de reconnaissance économique complète le périmètre existant;

Considérant que cette zone est localisée le long de la frontière belgo-luxembourgeoise, ce qui constitue un atout supplémentaire en termes de positionnement;

Considérant que l'expertise commandée par le Gouvernement wallon en 2006 à la Conférence permanente du Développement territorial définissait une saturation attendues des ZAE de la commune avant 2012;

Vu que le Gouvernement wallon, dont l'objectif est de répondre à bref délai aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, a pris position le 12 juillet 2007 en faveur d'une mise en oeuvre rapide d'un parc d'activités économiques mixtes à Fauvillers, à l'endroit prévu par le plan de secteur;

Considérant que parallèlement aux études de la Conférence permanente du Développement territorial, Idelux a entrepris, avec l'aide de la Direction du Luxembourg de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, des études beaucoup plus fines en terme de localisation des zones d'activités économiques et qu'en conclusion de ces études, il est apparu notamment, qu'en termes de priorité suivant l'analyse des dynamiques propres à chaque bassin économique, des capacités foncières encore disponibles et du profil des demandes auxquelles Idelux et les communes sont confrontées, les communes partenaires de Martelange et de Fauvillers devaient pouvoir accueillir rapidement de nouvelles disponibilités foncières à destination des entreprises;

Vu que les communes de Fauvillers et Martelange ont signé une convention avec Idelux permettant une gestion pluricommunale de ce parc d'activités, à savoir permettre des économies d'échelle en matière d'investissements d'équipements publics, de sécurité, de mesures environnementales, réduire les flux des trafics générés à une portion déterminée et suffisamment dimensionnée du réseau de communication et permettre une gestion parcimonieuse de l'espace par l'effet d'une concentration;

Considérant que jusqu'à ce jour encore, dans la région, beaucoup de TPE et de P.M.E. sont bridées dans leur volonté de développement par des infrastructures mal adaptées, par manque d'espace ou par un environnement non favorable;

Considérant que la destination pressentie de la zone à des TPE et des P.M.E. permettrait, à la fois, de pallier à ce problème de développement d'entreprises existantes et de voir l'émergence de nouvelles activités et sociétés;

Considérant que les activités et les emplois abrités permettraient de conserver et surtout d'attirer des activités quotidiennes et permanentes sur le territoire et d'ainsi gommer quelque peu les effets négatifs liés à une population travaillant hors région;

Considérant que le développement de cette zone permettraient aussi aux jeunes des communes de Fauvillers et Martelange de valoriser leur savoir-faire sur le territoire des entités plutôt que de devoir s'expatrier pour exercer leurs compétences;

Vu que le site est situé le long de la nationale N4, axe de circulation important mais non saturé et qu'il bénéficie de la proximité d'un échangeur autoroutier entre la N4 et l'autoroute E25 au niveau de Bastogne;

Considérant que la localisation du parc d'activités économiques le long de la N4 permettra de limiter les nuisances liées à la plus que probable augmentation du charroi suite au développement de nouvelles activités;

Vu que le site n'est pas repris à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 mais que la vallée de la Strange à 500 mètres à l'ouest fait partie du réseau Natura 2000 et que le cours d'eau la strange est indirectement lié au projet de part la topographie des lieux et la présence d'un cours d'eau non classé reliant le talweg présent à l'intérieur du périmètre étudié à ce ruisseau;

Considérant que les mesures prises pour gérer au mieux les impacts relevés ont été étudiées en parallèle à l'étude de zone visant la protection de l'habitat de la moule perlière dans la masse d'eau Natura 2000;

Considérant que les eaux claires seront récoltées dans des noues qui permettent une première infiltration et que lors de fortes précipitations, l'excédant d'eau sera conduit, au travers du réseau de noues, vers une zone humide qui est composée de plusieurs mares;

Considérant que la zone humide sera également composée d'essences végétales locales caractéristiques de ce type de milieu et ayant une grande importance pour l'équilibre écologique du site;

Considérant que les espaces verts seront conçus de manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis également parmi des essences locales;

Considérant que divers aménagements paysagers seront apportés aux abords de la ZAEM dans le but de minimiser son impact paysager et de favoriser son intégration à l'environnement;

Vu que l'entièreté de la commune de Fauvillers forme avec Bastogne, Habay, Léglise, Vaux-sur-Sûre et Martelange, le parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier, approuvé par le gouvernement wallon en date du 12 juillet 2001;

Vu que le plan de gestion du parc, document de référence définissant les objectifs à y poursuivre ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre, reprend un certain nombre de considérations en relation avec le développement économique et que ce plan doit être suivi;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Considérant que le projet pourrait créer entre 25 et 60 emplois tournés vers l'administratif ou assimilé et entre 50 et 120 emplois de type ouvrier et ces emplois directs créés par l'extension du parc ne seront pas négligeables pour la région;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant que le développement d'une nouvelle zone d'activité économique contribue à l'utilité publique;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'offrir des terrains équipés pour l'implantation d'extrême urgence de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone (demande de reconnaissance et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la DEPA par l'intercommunale Idelux le 8 février 2010 et déclaré complet le 10 février 2010;

Vu que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activités économiques mixtes de Fauvillers a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la nouvelle zone d'activités économiques projetée;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 6 avril 2010 au 5 mai 2010 inclus;

Vu les dix-neuf réclamations introduites auprès de la commune de Fauvillers;

Attendu que la réclamation 1 portait sur les motivations suivantes : Le terrain à exproprier est dans la famille depuis trois générations, la ferme familiale a déjà été expropriée il y a trois ans par le MET;

Considérant que la perte des terrains des réclamants est consécutive au plan de secteur approuvé par le Ministre le 5 septembre 1980 et que la présente demande ne consiste qu'en la mise en application effective de ce plan de secteur;

Attendu que la réclamation 2 portait sur les motivations suivantes : Le souhait de voir la totalité de son terrain exproprié étant donné que cette personne n'aura plus d'accès à celui-ci;

Considérant qu'Idelux a fait savoir, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, qu'elle propose d'étendre le périmètre d'expropriation à l'entièreté de la parcelle du réclamant afin de répondre à la demande de celui-ci;

Attendu que la réclamation 3 portait sur les motivations suivantes : Le préjudice sur le plan moral et financier de la cession de la parcelle;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, Idelux met tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés, l'expropriation est utilisée en dernier recours. Le montant de l'acquisition est basé sur l'estimation faite par le CAI, administration indépendante de la Région wallonne. Cette estimation est donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants qui se sont exprimés lors de l'enquête publique;

Attendu que les réclamations 4 et 5 portaient sur les motivations suivantes : Le projet met en péril la survie des exploitations agricoles;

Considérant que la réponse à ces réclamations est identique à celle du réclamant 3;

Attendu que la réclamation 6 portait sur les motivations suivantes : Le réclamant a construit de nouvelles étables sur un ensemble de terre de 11 ha. Vu la demande d'expropriation de 5 ha, les 6 ha restants correspondent à une surface insuffisante pour les bâtiments. Le propriétaire souhaite dès lors voir les étables expropriées par Idelux.

De plus, le projet met en péril la survie de son exploitation : la diminution des terres entraîne aussi la difficulté du respect du programme de gestion durable de l'azote, la diminution des aides compensatoires,...

Le réclamant regrette l'expropriation de terre au détriment de l'agriculture;

Considérant que l'intercommunale ne compte pas exproprier les étables du réclamant mais qu'une juste compensation financière sera octroyée en tenant compte du préjudice subi;

Considérant que la perte de terrain agricole est consécutive au plan de secteur approuvé par le Ministre le 5 septembre 1980 et que la présente demande ne consiste qu'en la mise en application effective de ce plan de secteur;

Attendu que la réclamation 7 portait sur les motivations suivantes : Le projet met en péril la survie de l'exploitation de leur fils.

En 1977, la première zone de reconnaissance a été votée en conseil communal. Il était question d'agrandir la zone seulement si elle était occupée dans sa totalité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'anormalité que le conseil communal ait donné son accord sur la demande sans attendre la clôture de l'enquête publique et sans consultation populaire;

Considérant que la première réponse à cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Considérant que le périmètre du projet est calqué sur la zone d'activité économique telle qu'établie par le plan de secteur depuis l'arrêté royal du 5 septembre 1980. La zone prévue au plan de secteur est partiellement mise en oeuvre : des entreprises se sont déjà implantées sur le site le long de la N4, ce qui atteste d'un certain attrait de celui-ci mais la zone n'est en effet pas occupée dans sa totalité. Cependant, le manque d'infrastructures et de cohérence de cette zone, non considérée réellement à l'heure actuelle comme un parc d'activités économiques, pénalisent les quelques entreprises déjà présentes et ne favorisent pas l'accueil de nouvelles activités. C'est pourquoi l'intervention d'un opérateur public, garant des intérêts publics mais également spécialisé dans le développement de ce type de produit, paraît nécessaire pour assurer une cohérence, une qualité d'aménagement et une sécurité routière du site;

Considérant qu'à l'article 7 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, il est stipulé que « sauf lorsque le pouvoir expropriant est la commune, le conseil communal émet un avis dans le délai de l'enquête publique. A défaut, celui-ci est réputé favorable. » Ceci explique la raison pour laquelle le conseil communal n'a pas attendu la clôture de l'enquête publique pour émettre son avis.

Une réunion d'information concernant le dossier s'est tenue le vendredi 30 avril 2010 à 19 h 30 en la salle du conseil à Fauvillers.

Les personnes ayant reçus un courrier les avertissant d'une demande d'expropriation pour une ou des parcelles dont ils sont propriétaires ont été également invités à cette réunion d'information par un autre courrier;

Attendu que la réclamation 8 portait sur les motivations suivantes : Le contour de l'extension de la zone a été fait sans concertation, ni accord des propriétaires.

La proximité de la zone mettra en péril la pérennité de l'exploitation agricole familiale. La perte de la surface cultivable risque de rendre illégale l'exploitation par rapport à la législation sur la gestion des effluents d'élevage;

Considérant que le périmètre du projet est calqué sur la zone d'activité économique telle qu'établie par le plan de secteur depuis l'arrêté royal du 5 septembre 1980 et est donc connu de tous;

Considérant que la réponse à la suite de cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Attendu que la réclamation 9 portait sur les motivations suivantes : Le contour de l'extension de la zone a été fait sans concertation ni avec les membres de la commission agricole, ni avec des propriétaires.

Le réclamant se posait la question de la légalité de cette extension.

Considérant que le périmètre du projet est calqué sur la zone d'activité économique telle qu'établie par le plan de secteur depuis l'arrêté royal du 5 septembre 1980, il est donc connu de tous et tout à fait légal;

Attendu que la réclamation 10 portait sur les motivations suivantes : La nécessité de conserver ses terres (qui plus est, jouxtant sa ferme) pour le bon fonctionnement de son exploitation et pour le respect du taux de liaison au sol;

La raison de l'extension de la zone alors que celle actuelle n'est pas encore remplie et ne fait l'objet d'aucune demande;

Le principe dictatorial et le manque de dialogue de la part des différents intervenants;

Considérant que la réponse au premier motif de réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Considérant que l'analyse socio-économique du dossier de reconnaissance montre clairement l'intérêt de la mise en oeuvre d'un parc d'activité économique au sein du bassin de vie formé par les communes de Fauvillers et Martelange. La proximité directe de la N4 offre un attrait certain à cette zone d'activité économique. Le présent projet permettra de valoriser cette caractéristique tout en veillant à ne pas perpétuer une mise en oeuvre au « coup par coup », préjudiciable en termes de bon aménagement des lieux;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit conformément au décret du 11 mars 2004 et soumis à enquête publique. Une rencontre a eu lieu à l'administration communale de Fauvillers en date du 30 avril et par ailleurs, les services de l'Intercommunale restent toujours disponibles;

Attendu que la réclamation 11 portait sur les motivations suivantes : La nécessité de conserver ses terres pour une bonne gestion de la ferme (terrains directement accessibles depuis la ferme);

Considérant que la réponse à cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Attendu que la réclamation 12 portait sur les motivations suivantes : La nécessité de conserver les terres pour une bonne gestion de la ferme de ses parents; de plus, le projet touche sa future exploitation car il compte reprendre une partie de l'exploitation agricole de ses parents;

La réalisation d'un zoning le long de la E411 à hauteur de Molinfaing restant vide;

Considérant que la première réponse à cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Considérant que le parc d'activités de Molainfaing (Centre-Ardenne) est en cours de mise en oeuvre et est dédié à la Logistique et non à l'activité économique mixte de niveau local voire supra communal;

Attendu que la réclamation 13 portait sur les motivations suivantes : Le manque de réponse quant au montant qui sera donné pour le rachat de leur parcelle;

Le contenu vague de la réunion d'information qui s'est tenue le 30 avril 2010 et les réponses évasives aux questions posées;

Considérant que la première réponse à cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Considérant que le but de la séance d'information était de répondre aux questions propres au dossier de reconnaissance, but atteint lors de la réunion;

Attendu que les réclamations 14 et 15 portaient sur les motivations suivantes : Le projet va dénaturer l'environnement;

La privation de bonnes terres appartenant aux agriculteurs, pourtant créateur aussi d'emplois au profit d'un développement industriel;

La difficulté de trouver d'autres terrains pour les agriculteurs expropriés dans les environs;

La remise en question de l'utilité publique du projet;

Considérant que le projet permet d'intégrer au mieux le nouveau parc dans son environnement bâti ou non. Celui-ci a été étudié en concertation avec la Direction provinciale de l'Urbanisme, le Parc naturel et la Division de la Nature et des Forêts (Natura 2000);

Considérant que la perte des terrains des agriculteurs est consécutive au plan de secteur approuvé par le Ministre le 5 septembre 1980. La présente demande ne consiste qu'en la mise en application effective de ce plan de secteur. Elle permettra la création de 75 à 180 emplois à terme;

Considérant que le montant de l'acquisition est basé sur l'estimation faite par le CAI et est donné en tenant compte de ce genre de préjudice;

Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux du schéma de développement de l'espace régional. Une offre d'emplois supplémentaires dans la région devrait être générée par le projet et notamment dans le secteur de la manutention. On prévoit la diminution du taux de chômage par la création de 75 à 180 emplois à terme, l'augmentation à terme de la population résidente et le développement de nouveaux services;

Attendu que la réclamation 16 portait sur les motivations suivantes : Son avis défavorable par rapport au projet;

Considérant qu'aucune réponse ne peut être apportée à cette réclamation;

Attendu que la réclamation 17 portait sur les motivations suivantes : La zone est en zone capable au plan de secteur de Bastogne (arrêté royal du 5 septembre 1980) mais la vision de l'aménagement du territoire s'est profondément modifiée depuis l'adoption du schéma de développement de l'espace régional par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999. Les erreurs du passé ont été reconnues et les modifications des plans de secteurs ont été plus qu'encouragées lorsqu'elles étaient encore possibles. Il apparaît au réclamant que nous nous trouvons dans ce cas d'espèce. La mise en oeuvre de cette zone ne répond plus aux critères d'admissibilité tant des principes du schéma de développement de l'espace régional que des dispositions du CWATUPE actuellement en vigueur. En ce qui concerne le schéma de développement de l'espace régional, il est clairement établi qu'il faut renforcer la structure de l'espace par tous les actes d'aménagement et cet objectif est loin d'être atteint dans le cas présent. Le projet ne serait plus accepté à l'heure actuelle car il ne répond pas aux prescriptions de l'article 46 du CWATUPE : le bon aménagement voudrait que l'activité artisanale ne soit pas isolée du tissu urbain, la zone n'est pas attenante à une autre zone destinée à l'urbanisation et prend la forme d'urbanisation en ruban le long de la N4;

Considérant que le projet tient compte du schéma de développement de l'espace régional et de l'article 46 du CWATUPE en ce qu'il permet d'urbaniser de manière plus efficiente une zone d'activité économique mixte existante et déjà mise en oeuvre. En effet, la zone d'activité économique existante est déjà partiellement reconnue depuis 1980.

Celle-ci encourage un développement linéaire le long de la N4 mais le projet actuel permet de corriger ce point. De plus, la zone d'activité économique mixte est déjà mise en oeuvre : elle est occupée par quatre entreprises. Il ne s'agit donc pas d'un projet visant la dispersion de l'urbanisation, mais au contraire d'une continuation d'un processus d'urbanisation en cours;

Attendu que la réclamation 18 portait sur les motivations suivantes : L'utilité d'un tel projet alors qu'il y a déjà de telles zones à Bastogne, Villeroux, Morhet et Longlier qui elles pourront, dans un avenir proche, bénéficier du chemin de fer;

Un projet d'une zone similaire est à l'étude à Remoifosse;

La raison de l'implantation de sociétés à Hollange alors que Longlier, mieux desservi, n'enregistre actuellement l'implantation que d'une seule société;

La sécurité sur la N4 suite à l'augmentation de la circulation des camions liée à la création de la zone d'activité, l'accord des autorités compétentes et le financement de ces infrastructures;

L'impact écologique et environnemental;

La création d'un zoning par expropriation d'un tel nombre d'hectares va priver les agriculteurs de leur gagne-pain;

L'utilité publique du projet;

Considérant que l'analyse socio-économique du dossier de reconnaissance montre clairement l'intérêt de la mise en oeuvre d'un parc d'activité économique au sein du bassin de vie formé par les communes de Fauvillers et Martelange. La proximité directe de la N4 offre un attrait certain à cette zone d'activité économique même si elle ne bénéficie pas du chemin de fer;

Considérant que la zone d'activité économique mixte de Remoifosse, actuellement occupée par une exploitation agricole (corps de logis, étables et prairies) est proposée au déclassement dans le cadre d'un autre projet;

Considérant que le Parc d'activités de Longlier (Centre-Ardenne) est en cours de mise en oeuvre, ce qui explique le nombre de terrains encore vacants. De plus, ce parc est dédié à l'industrie à vocation logistique et non à l'activité économique mixte de niveau local voire supra communal comme c'est prévu pour le parc de Fauvillers-Malmaison;

Considérant qu le projet est lié à la création d'un rond-point allongé désaxé sur la N4 permettant d'une part d'accéder au nouveau parc d'activité économique et d'autre part, de sécuriser un carrefour existant. Cet aspect du projet a été étudié en concertation avec la Direction des Routes de Luxembourg et la commune de Fauvillers. Suite à la réalisation d'une voirie communale interne au parc d'activité, les entreprises auront dès lors accès direct, non pas à la N4, faisant partie du réseau des grands gabarits, mais à une infrastructure publique conçue pour répondre à ce type d'activités;

Considérant que le projet a été étudié en concertation avec la Direction provinciale de l'Urbanisme, le Parc naturel et la Division de la Nature et des Forêts (Natura 2000) afin d'intégrer au mieux le nouveau parc dans son environnement bâti ou non. Les espaces verts seront conçus de manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis parmi des essences locales. Divers aménagements paysagers seront apportés aux abords de la ZAEM dans le but de minimiser son impact paysager et de favoriser son intégration à l'environnement. Il y aura certes une augmentation des rejets atmosphériques liés à la circulation des véhicules sur site mais une diminution de la pollution des sols liée à l'engraissement chimique agricole. Les eaux de pluies seront, dans la mesure du possible, infiltrées par chacun des établissements sur leur parcelle à l'aide de dispositifs tels que des drains dispersants, parkings drainants, toitures végétalisées,... Le solde sera récolté dans des noues qui permettront une seconde infiltration. Ce solde sera conduit vers les mares non-imperméables. Les eaux usées seront traitées individuellement. Les eaux ainsi épurées seront conduites vers le dispositif repris ci-avant;

Considérant que la réponse au 6ème point de cette réclamation est identique à celle du réclamant 3;

Considérant que la dernière réponse a été fournie précédemment pour les réclamations 14 et 15;

Attendu que la réclamation 19 portait sur les motivations suivantes : L'expropriation de quatre des parcelles des propriétaires ne leur permettra plus d'accéder à leur terrain par le chemin n° 6;

L'accès actuel par la N4 autorisé en 1986 n'est pas repris sur le projet;

Considérant qu'idelux a fait savoir, à la Direction de l'equipement des Parcs d'Activités, que : Le projet de voiries n'enclave pas la propriété des réclamants. Le plan d'emprises a été établi de manière à permettre le passage des infrastructures et à garder la maîtrise de l'entièreté de la zone non mise en oeuvre. Si les propriétaires souhaitent acquérir quelques ares à l'arrière de leur hangar pour pouvoir sécuriser leur accès à la nationale N4, Idelux sera tout à fait ouvert aux discussions en vue de la vente de ce bout de terrain;

Considérant que l'accès actuel à la N4 n'apparaît en effet pas sur le plan d'implantation fourni dans le dossier de reconnaissance mais sera bien maintenu lors de la mise en oeuvre de l'extension de la ZAEM;

Vu l'avis favorable du conseil communal de la commune de Fauvillers;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement n'a émis aucun avis sur la demande de reconnaissance et que par conséquent, son avis est favorable par défaut;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, cette dernière partageant l'avis du fonctionnaire délégué;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des parcelles délimitées par un liseré bleu repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Fauvillers.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique l'expropriation des parcelles délimitées par un liseré bordeau reprises au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Fauvillers et de décider qu'il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale Idelux est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles afin d'en prendre possession immédiate conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 novembre 2010.

J.-C. MARCOURT Pour la consultation du tableau, voir image