4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant la composition du Conseil de direction de l'Administration des pensions

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, Vu l'article 6 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics de programmation;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité Sociale;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Considérant que les membres du personnel de l'Administration des pensions n'ont pas encore été transférés dans la cellule provisoire du Service public fédéral Sécurité Sociale et que donc le Conseil de direction du Ministère des Finances continue d'exister pour eux;

Considérant que les attributions du Secrétaire général du Ministère des Finances ont été confiées au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances mais que l'Administration des pensions ne rentre pas dans ses attributions;

Considérant que conformément à l'article 54, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat, le Ministre de l'Emploi et des Pensions peut désigner le Directeur général de l'Administration des pensions en qualité de Président du Conseil de direction de l'Administration des pensions et qu'en vertu de l'article 6, alinéa 2, du règlement organique du Ministère des Finances, le Ministre peut rétablir la parité linguistique de ce Conseil de direction;

Considérant que pour le bon fonctionnement de l'Administration des pensions, notamment en raison du fait qu'il y aura lieu, à très court terme, de procéder à des promotions par avancement de grade ou par avancement barémique ainsi qu'à l'octroi de fonctions supérieures au niveau 1 et que le Conseil de direction doit formuler des propositions à cet égard au Ministre de l'Emploi et des Pensions, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Administration des pensions se compose : - du Président, M. Jean-Pierre Delville, Directeur général du rôle linguistique français; - du Président suppléant, M. Perry Baret, Directeur général, adjoint bilingue du rôle linguistique néerlandais; - des Membres, MM. Michel Avart, Auditeur général des finances du rôle linguistique français, et Erik Verhaeghe, Auditeur général des finances du rôle linguistique néerlandais; - du Secrétaire, M. William Van Engelgem, Directeur du rôle linguistique néerlandais.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 4 novembre 2003.

F. VANDENBROUCKE