4 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2016 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011 et 4 septembre 2014, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2016, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 »; 2° La date d'émission est le 1er mars 2016;3° Le prix d'émission est fixé à 98,524 % de la valeur nominale;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 8 mars 2016.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,60 % l'an à partir du 8 mars 2016.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2016 à 2047.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2047.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2016.

Bruxelles, le 4 mars 2016.

Johan VAN OVERTVELDT