SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

4 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland 1re div. N 17/2 - Route de Stavelot

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la ligne RAVeL n° 47;

Considérant que le tracé emprunté traverse une propriété revendue en son temps par la SNCB à la SA Porte des Ardennes et qu'il convient d'en reprendre possession car il n'y a aucune autre alternative pour aménager le tracé de la ligne 47;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite les travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de la ligne RAVeL 47, sur le territoire de la commune de Burg-Reuland, figuré par une teinte grise au plan n° E/Ravel/152.I.0634 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 mars 2011.

B. LUTGEN Tableau des emprises sur la commune de Burg-Reuland

N°

Cadastre

Noms, prénoms et adresses des propriétaires

Nature

Surface, cadastrée

Revenu cadastral

Surface emprise

Obser- vations

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

N

17/2

Porte des Ardennes, Route de Stavelot 67, Huldange

1

07

60

1

07

60

Expropriation totale

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie DGO1, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.