4 MARS 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre du terrain nécessaire à la création d'une crèche d'entreprises sur le territoire de la commune de Perwez

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que le terrain défini dans le périmètre de reconnaissance est repris en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel au plan de secteur;

Considérant qu'un plan communal dérogatoire affecte ce terrain en zone de service;

Considérant par conséquent que la création d'une crèche d'entreprises est compatible avec l'affectation au plan de secteur;

Considérant que le parc d'activités économiques de Perwez est occupé actuellement par 43 entreprises;

Considérant qu'en termes d'occupation, celui-ci compte 553 emplois (statistiques de 2009) et que sur les 33 ha actuels, 90 % sont pour l'instant développés;

Considérant que le Gouvernement wallon a marqué son accord quant à la réalisation d'un PCAD pour une extension de 45 ha du parc existant;

Vu qu'aucune crèche d'entreprises n'est présente sur la zone d'activités économiques concernée;

Considérant que la crèche existante sur la commune de Perwez ne dispose que d'un nombre insuffisant de lits ne répondant pas aux besoins locaux;

Vu la nécessité pour la zone d'activités économiques et la région de disposer à très brève échéance de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance;

Considérant que sept temps plein seront aussi créés;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, les crédits nécessaires à la création de cette crèche ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la DEPA par la SOFINPRO SA le 3 août 2010 et déclaré complet le 14 octobre 2010;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 28 octobre 2010 au 29 novembre 2010 inclus;

Vu qu'aucune remarque n'a été émise, aussi bien lors de l'enquête publique que par les différentes administrations interrogées;

Considérant que le conseil communal de la commune de Perwez en sa séance du 21 décembre 2010 a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance pour la zone d'intérêt local, en vue de créer une crèche d'entreprises, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la création du nouveau périmètre de reconnaissance en vue de créer une crèche d'entreprises, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice de la création d'une crèche d'entreprises, du terrain délimité par un trait rouge repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Perwez, section C, n° 570d, d'une superficie de 15 a 34 ca.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance délimité par un trait rouge repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Perwez, section C, n° 570d, d'une superficie de 15 a 34 ca est arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 mars 2011.

J.-C. MARCOURT