4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Nivelles

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles approuve la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence de la parcelle cadastrée 2e division, section C5, n° 576d7 pour une contenance estimée de 3 ha, 80 ares et 10 ca en vue d'aménager et pérenniser les aménagements sportifs établis sur ladite parcelle;

Vu la délibération du 21 mars 2016 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles confirme son accord d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence les emprises nécessaires à l'acquisition de la parcelle susdite;

Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune de Nivelles mentionnée ci-dessus à savoir : commune de Nivelles - 2e division- section C/5 n° 576d 7 d'une contenance de 3 ha 80 a 10 ca appartenant au domaine de l'Etat - Ministère de la Défense nationale - Etablissement public créé par la loi du 1er avril 1971, dont les bureaux sont établis à 1140 Evère, rue d'Evère 1B5;

Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte jaune au plan ci-annexé;

Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 27 février 2012 par M. François Bertrand, géomètre-expert;

Vu les lois du 17 avril 1835 et 27 mai 1870 fixant les règles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu la convention d'occupation intervenue le 25 mars 2003 entre le Domaine militaire et la ville de Nivelles ayant pour objet une concession domaniale accordée à l'autorité locale afin de lui permettre d'y développer sa politique sportive;

Considérant les aménagements réalisés sur le site et financés par des fonds publics (terrain de football en synthétique, placement d'un éclairage, placement d'une nouvelle clôture, nouvel espace buvette/vestiaire,...);

Considérant que la commune de Nivelles entend y réaliser des investissements infrastructurels complémentaires en vue de développer son pôle sportif sur le site;

Considérant que les activités sportives en général répondent à la nécessité de promouvoir l'intérêt général et les activités d'intérêt communautaire, que de telles activités, qui ne sont pas poursuivies dans un but de lucre, sont par ailleurs accessibles à tous, dans des conditions raisonnables, qu'elles répondent à un besoin social;

Considérant que l'utilité publique est établie;

Considérant que la parcelle est reprise en zone de services publics d'équipements communautaires;

Considérant que les infrastructures qui y sont présentes ainsi que le souhait de les voir se développer sur un même site répondent tout à fait au besoin d'intérêt général d'offrir aux sportifs des infrastructures de qualité;

Considérant que l'expropriation doit être réalisée dans les meilleurs délais dans la mesure où ces investissements ne peuvent s'envisager de manière pérenne étant donné que la commune ne dispose que d'une convention à titre précaire sur la parcelle, résiliable à tout moment;

Considérant dès lors qu'il s'impose de procéder à l'expropriation par le biais de la procédure d'extrême urgence;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 2 février 2016 au 16 février 2016 et n'a donné lieu à aucune réclamation; que le 11 février 2016 le Ministère de la Défense - Centre de Compétence Infrastructure Sud - a informé la commune que son département n'émettait pas d'objection de principe quant à la demande;

Considérant que s'agissant d'un bien appartenant à une personne publique, le recours à la procédure d'expropriation est le seul moyen d'éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et donc, la vente au plus offrant;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.La commune de Nivelles est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessus décrite et figurée au plan d'emprise susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Nivelles.

Namur, le 4 juillet 2017.

P.-Y. DERMAGNE Commune de Nivelles Tableau des emprises

Division

Section

N° cadastral de la parcelle

Contenance

Propriétaire et adresse

2e division

C/5

N° 576d7

3 ha 80 a 10 ca

Domaine de l'Etat-Ministère de la Défense nationale - Etablissement public créé par la loi du 1er avril 1971, dont les bureaux sont établis à 1140 Evère, rue d'Evère 1B5