publié le 17 juillet 2017
Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire de biologie clinique
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017040395
- pub.
- 17/07/2017
- prom.
- 04/07/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/07/04/2017040395/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire de biologie clinique
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, notamment l'article 41, Arrête : Article unique. Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément des laboratoires de biologie clinique doivent être introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.
Ce modèle remplace le modèle annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2002 fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire de biologie clinique.
Bruxelles, le 4 juillet 2017.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK .