4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury » située sur le territoire de la ville de Mons

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le plan de secteur de La Louvière - Soignies adopté définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1987 inscrivant la zone en zone d'habitat;

Vu le schéma de structure communal (SSC) de Mons entré en vigueur le 27 juin 2000;

Vu le Règlement communal d'urbanisme (RCU) approuvé par arrêté ministériel le 21 avril 2006, entré en vigueur le 1er juin 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2013 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MB275 dit « Manège militaire de Sury et bâtiment provincial »;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale IDEA relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » du 9 avril 2013;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie 36 a 46 ca comprenant 3 parcelles publiques;

Que la prise en compte de ces parcelles dans le périmètre de reconnaissance à adopter respecte le prescrit de l'article 1erbis, § 1er, alinéa 4, du décret du 11 mars 2004 aux termes duquel le périmètre de reconnaissance comprend les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité;

Que le site, formé par ces 3 parcelles, constitue la zone d'activité économique dite « Manège de Sury »;

Qu'une des parcelles correspond à un ancien manège de cavalerie militaire, occupé ensuite par la Régie des Bâtiments comme lieu de stockage pour la Cour de justice;

Que les 2 autres parcelles correspondent à un immeuble agrémenté d'un jardin, refuge de l'Abbaye de l'Olive ayant accueilli un couvent et un hôpital et qui ensuite, a été transformé en locaux scolaires;

Que la parcelle d'une superficie de 15 a 36 ca et correspondant au jardin est celle destinée à être aménagée en tant que Micro-zone d'activités économiques;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est inscrit au plan de secteur en zone d'habitat;

Que cette zone est destinée suivant l'article 26 du CWATUPE principalement à la résidence;

Que les activités d'artisanat, de services, de distribution, de recherche ou de petite industrie peuvent également y être autorisées pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'elles soient compatibles avec le voisinage;

Considérant que sur la zone, le plan de secteur est marqué par une surimpression « périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique » qui couvre tout l'intra-muros montois;

Considérant que le schéma de structure communal destine le site en zone d'habitat urbain de centre-ville;

Considérant que, dans le cadre de son SSC, la ville de Mons stipule que : « Le centre-ville accueille les activités sous forme de professions libérales, services, sièges d'entreprises, bureaux d'administration, bureaux et ateliers de recherche scientifique et technique. Les sites de production artisanale et industrielle sont admis dans la mesure où ils ne mettent pas en péril la viabilité des fonctions premières du centre. (...)De nouvelles réaffectations sont admises localement, notamment lorsqu'elles contribuent à maintenir le patrimoine bâti. (...) Afin d'orienter le développement des activités tertiaires dans les centres villes, des secteurs privilégiés de développement des activités économiques y sont situés.

L'ensemble des franges bâties encadrant la ceinture des boulevards de l'intra-muros est ainsi repris comme zone de localisation préférentielle de bureaux et de services (...). Le développement des activités est encouragé le long des boulevards de ceinture de l'intra-muros à la condition qu'elles s'inscrivent dans le patrimoine bâti existant et assurent sa conservation.

La fonction résidentielle doit cependant y rester présente. »;

Considérant que le présent projet rencontre ces objectifs par la volonté de reconvertir deux bâtiments actuellement désaffectés et dégradés en y installant une activité compatible avec les fonctions urbaines tout en bénéficiant des services urbains;

Que cette activité sera en outre un facteur de dynamisation du centre-ville;

Considérant que le RCU reprend le site de « Manège de Sury » en aire A du centre historique;

Considérant que le RCU, dans la lignée du SSC, identifie le boulevard périphérique du centre comme axe structurant riverain et le petit périphérique comme axe structurant secondaire et que le projet est localisé à une rue de ces deux axes de circulation;

Considérant que le site bénéficie par conséquent d'une bonne accessibilité;

Considérant que le projet s'écarte cependant quelque peu du RCU pour les motifs suivants : aménagement d'un parking en zone de cour et jardin et abattage d'arbres ainsi que la profondeur pour l'implantation du nouveau bâtiment;

Considérant que les deux bâtiments concernés ainsi que les murs d'enceinte, sont repris à l'inventaire du Patrimoine architectural et territoires de Wallonie mais pas dans un périmètre de rénovation urbaine, ni dans un périmètre de revitalisation urbaine;

Que le projet présenté est globalement compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que le projet de l'IDEA consiste en : - la requalification des deux immeubles visant leur rénovation, leur transformation pour accueillir de nouvelles activités projetées et l'aménagement final des espaces dédiés aux entreprises; - l'unification des deux bâtiments contigus en créant notamment un volume à leur articulation; - l'aménagement d'un parking afin de répondre à la nécessité en centre urbain de proposer un certain nombre de places hors voiries pour les nouvelles activités et limiter la problématique croissante du nombre insuffisant d'emplacements disponibles (aménagement de la Micro-zone); - la plantation de végétations complémentaires aux arbres remarquables conservés et l'aménagement d'espaces verts et cheminements permettant de conserver cet espace de respiration (aménagement de la Micro-zone);

Que parmi ces travaux, ceux relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques (aménagement de la Micro-zone) nécessitent l'adoption d'un périmètre de reconnaissance afin d'ouvrir leur droit à subsides par la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités;

Considérant que le site de « Manège de Sury » intégré au coeur de l'urbanisation intra-muros montoise peut difficilement être comparé aux autres parcs d'activités d'IDEA;

Considérant qu'en effet, la taille des parcelles disponibles, le milieu urbanisé de son contexte et la réhabilitation de deux bâtiments en friche sont uniques pour l'intercommunale IDEA;

Considérant que le site permettrait de proposer des infrastructures à des entreprises du secteur secondaire ayant besoin d'espaces de travail de 300 à 600 m² ou à des entreprises relevant du secteur tertiaire ayant besoin d'espaces de 15 à 70 m²;

Considérant que sur les 4 dernières années, l'analyse des demandes enregistrées à l'IDEA sur cette portion du territoire met en évidence une trentaine de dossiers enregistrés pour des parcelles de moins de 1 500 m²;

Que ces demandes émanent d'entreprises et d'indépendants ayant de faibles besoins fonciers;

Que leurs activités sont compatibles en terme de nuisances environnementales et sociétales avec la zone d'habitat mais que les demandeurs ne peuvent valablement s'y implanter parce que la zone d'habitat n'a pas été conçue pour leur permettre un bon développement de leurs activités tant en terme d'accessibilité (gabarit trop faible des voiries d'accès) que des dégagements (constructions destinées au logement trop denses autour de l'activité) ou de cohabitation (empiètement des véhicules de livraison sur les façades d'habitation);

Considérant qu'à l'opposé, les zones d'activités économiques mixtes traditionnelles présentent des terrains d'une superficie trop importante pour implanter ce type d'entreprise tout en respectant un usage parcimonieux du sol;

Que les parcelles les plus petites dans ces zones mesurent au minimum 2 000 m²;

Considérant que par l'ouverture de cette zone, l'intercommunale augmenterait son panel de « terrains » disponibles en ajoutant ce petit site urbain à Mons, pouvant accueillir des entreprises n'ayant pas la capacité de s'inscrire dans des ZAE classiques et pouvant participer à la dynamique des centres urbains;

Considérant que le site de « Manège de Sury » sera composé en réalité d'un ensemble de halls et de bureaux appartenant à la catégorie des halls-relais et destiné aux activités suivantes : artisanat et petite industrie, services aux entreprises et services spécifiques, distribution, recherche, entreprises de construction et autres (studio, spectacles, décors ayant une fonction principale de production et non uniquement une fonction récréative) Considérant qu'en raison de la localisation de ce site à Mons, les implantations en liaison avec l'économie créative et les industries culturelles et créatives seront favorisées sans qu'il n'y ait exclusivité à leur égard;

Considérant que le projet de l'IDEA, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;

Que dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 approuvée par le Parlement wallon le 17 juillet 2009, l'Exécutif s'est engagé à : - privilégier « la mixité des fonctions afin de rencontrer les besoins des habitants en leur offrant un cadre de vie de qualité avec des services et des infrastructures de proximité en suffisance (...) »; - « favoriser la création ou la rénovation (...) la réintroduction d'activités économiques dans les noyaux urbains »;

Que le Plan Marshall 2.vert, conçu pour dynamiser le redéploiement économique de la Wallonie, a arrêté 150 actions de soutien en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social et prévu des fonds à y consacrer;

Considérant que ces actions consistent notamment en un soutien à la création et à la croissance des entreprises et plus particulièrement des TPE et P.M.E.;

Que l'une des actions de l'axe prioritaire IV, l'action IV.2.C.4, entend « développer des Micro-zones en tissu urbanisé »;

Considérant que le présent projet de Micro-zone fait partie de la liste des projets arrêtée par le Gouvernement wallon en 2010 dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;

Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif de 270.250 € maximum correspondant à l'acquisition de la parcelle correspondant à l'ancien jardin et à l'aménagement de cet espace en tant que Micro-zone d'activité économique, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;

Considérant que le projet fait également partie des projets retenus par le Gouvernement wallon le 16 décembre 2010 dans le cadre de l'action IV.3.A.-2a . « Favoriser l'activité économique dans les zones franches urbaines et rurales - pérenniser les mesures favorisant l'activité économique dans les zones franches »;

Qu'effectivement, la ville de Mons fait partie des 24 communes reconnues comme zone franche urbaine;

Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif de 4.783.803 € maximum correspondant à l'acquisition des deux bâtiments et à la transformation de ceux-ci en infrastructures-relais »;

Considérant que dans le cadre des enveloppes du Plan Marshall 2.Vert, le projet bénéficie également d'un subside supplémentaire en tant que SAR suivi par la DGO4;

Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall 2.Vert ne pourront être atteints pour autant que les travaux de transformation et d'aménagement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais;

Considérant que pour respecter les échéances du Plan Marshall 2.Vert, même si elles ont été prolongées par le Gouvernement wallon en sa séance du 24 avril 2014, il importe donc de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury »;

Considérant que la mise en oeuvre de la zone pourrait générer 48 emplois directs;

Que pour des bâtiments aussi généralistes et au vu des activités potentiellement acceptées, il est raisonnable d'estimer également 48 emplois indirects en plus;

Considérant que le chiffre de 48 emplois directs a été estimé de la manière suivante : - pour l'ancien manège, sur base de halls relais similaires et vu la position centrale du site et la configuration des halls, une moyenne de 15 personnes est considérée comme optimale pour son occupation; - pour l'ancien bâtiment provincial, en prenant comme comparatif les halls-relais de la Maison des Images située au centre de Mons et du TBA (Technological Business Accelerator) situé sur le parc scientifique Initialis et en fonction de la superficie, une occupation optimale de 33 personnes est escomptée;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (191.660 demandeurs d'allocations en avril 2014) et dans la Région de Nivelles (17.167 demandeurs d'allocations dans l'arrondissement de Mons, avril 2014);

Que ce contexte de crise économique et sociale exige des réponses immédiates pour contribuer à résorber le chômage;

Considérant qu'il est dès lors indispensable de mettre à disposition des nombreux demandeurs d'emplois les postes de travail potentiels générés grâce à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury »;

Que le projet rencontre ainsi l'objectif social du Plan Marshall 2.Vert en ce qu'il permettra de valoriser le capital humain à travers la création de nouveaux emplois;

Considérant l'avis favorable du conseil communal de la ville de Mons;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 19 août 2013 au 17 septembre 2013;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu qu'aucune remarque n'a été introduite auprès de la ville de Mons;

Considérant l'avis favorable de la DGO3;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury » sur la ville de Mons, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait vert continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance », dressé le 9 avril 2013.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la zone d'activité dite « Manège de Sury », portant sur les biens immeubles délimités par un trait vert continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance », dressé le 9 avril 2013, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 juillet 2014.

J.-Cl. MARCOURT

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