4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur d'eaux usées de Orgeo - Bertrix

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 4 avril 2014;

Vu la décision prise le 3 juin 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du collecteur d'eaux usées de Orgeo - Bertrix;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés n° 1A ci-annexés intitulé « commune de Bertrix - construction du collecteur de Orgeo, dressés en date du 8 octobre 2012 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert, modifié le 25 octobre 2013 sous indice A par ce même expert-géomètre et référencé par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro 84049-10102;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant la préservation des habitats de la moule perlière présents dans la Vierre; qu'en effet, une population de moules perlières est présente 2 km en aval de l'actuel rejet des eaux usées d'Orgeo;

Considérant que la station traitera les eaux usées des villages d'Orgeo, Biourges et Rossart;

Considérant que deux stations de refoulement sont prévues sur le réseau de collecte (une à Biourges et une à Orgeo) afin de permettre l'acheminement sous pression des eaux usées des 3 villages jusqu'en entrée de la station d'épuration;

Considérant que la station d'épuration est également équipée d'un relevage interne afin de permettre le relèvement des eaux usées (90 EH) de la rue Mortgoutte et d'une partie de la rue de la Vierre à Orgeo;

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration d'Orgeo a été défini de façon à concilier au mieux le respect des principales contraintes environnementales (zone Natura 2000, zone d'habitat, zone inondable) avec les contraintes techniques liées à la reprise de la quinzaine d'exutoires des trois villages;

Considérant que les travaux de construction de la station d'épuration ont débuté le 4 mars 2013;

Considérant que lors du chantier, les locataires de la pâture (parcelle D904A) située à l'arrière du terrain de la station d'épuration ont contesté le bornage de la parcelle;

Considérant qu'après investigation, il s'avère que cette contestation est fondée;

Considérant que la surface réellement acquise est de ce fait inférieure à celle reprise sur le plan d'emprise;

Considérant que cette bande de terrain de 2 a 43 ca située à l'arrière de la parcelle est indispensable pour l'implantation des ouvrages de la station d'épuration, conformément au permis unique délivré le 28 juin 2012;

Considérant qu'il a donc été décidé d'acquérir cette bande de terrain supplémentaire (S1 : 2 a 43 ca) conformément au plan intitulé « plan d'emprise 1A, PT1 : Orgeo : station d'épuration - CR1, plan n° 1A » dressé par le géomètre-expert Valérie Bernes le 23 octobre 2013 repris en annexe 10 des textes de travail;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Soignies et reprises dans le tableau annexé. Les plans n° 1A ci-annexés intitulé « commune de Bertrix - construction du collecteur de Orgeo, dressés en date du 8 octobre 2012 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert, modifié le 25 octobre 2013 sous indice A par ce même expert-géomètre et référencé par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro 84049-10102 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 4 juillet 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image