Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Walcourt destinées à la pose d'une nouvelle conduite d'eau potable ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils

source: service public de wallonie

numac: 2016200763

pub.: 18/02/2016

prom.: 04/01/2016


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4 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Walcourt destinées à la pose d'une nouvelle conduite d'eau potable ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22;

Considérant la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration, en date du 28 août 2015, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Walcourt et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'adduction 10 en sidéro-ciment d'un diamètre DN600 amène les eaux captées des différentes prises d'eau situées à Yves-Gomezée (Crévecoeur P1, P2, P3 et Yves-Gomezée G1 et G2) et à Fraire (Fraire-Fairoul F1, F2 et F3) par la vallée de l'Eau d'Heure vers Charleroi;

Considérant que le volume d'eau captée est de 4 700 m3/jour;

Considérant que l'adduction a été établie dans les années 1920;

Considérant que l'adduction 10 dessert les communes traversées entre Yves-Gomezée et Montignies-sur-Sambre, qu'elle alimente les châteaux d'eau et réservoirs de Pry, Cour-sur-Heure, Marbaix, Jamioulx, Montignies-le-Tilleul, Marcinelle, Mont-sur-Marchienne, Couillet, Montignies-sur-Sambre, Charleroi et la liaison adduction du Sud-Est de Charleroi.

Considérant que l'âge ainsi que la nature de cette canalisation implantée dans des terrains rocheux ou en voirie, engendrent très régulièrement des fuites dont les réparations sont difficiles et coûteuses;

Considérant que cette situation peut mettre en péril l'alimentation en eau des communes précitées;

Considérant qu'il est urgent pour les raisons évoquées ci-dessus de remédier à la situation existante en procédant à la pose d'une canalisation de 600 mm de diamètre et plus précisément entre Thy-le-Château et Berzée;

Considérant que les emprises à acquérir sont destinées à la pose d'une nouvelle conduite ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils et que leur acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier de ses missions de services public.

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que les plans des emprises levés et dressés par le géomètre Sélim ESER, peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du Conseil d'administration de la S.W.D.E. du 28 août 2015 sont reconnues d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises reprises au tableau ci-dessous :

WALCOURT - 8e division Thy-le-Château - Section C

N° de l'emprise

Parc. n°

Contenance

Nature

Propriétaires

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro Judiciaire

Pl. propriété

Sous-sol

599D

Terre agricole

Michel THIBAUT Rue du Calvaire 6, 7300 BOUSSU

2 a 93 ca

8 a 75 ca

575C2

Terre agricole

Frédérique HEMBISE Longvilly 19, 6600 BASTOGNE

19 ca

61 ca

600G

Terre agricole

Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT

3 a 04 ca

9 a 11 ca

600H

Terre agricole

Roland DESMET & Anita DERYCKE, Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT

2 a 10 ca

6 a 30 ca

600M

Terre agricole

Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT

2 a 30 ca

6 a 89 ca

600L

Terre agricole

Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT

1 a 83 ca

5 a 52 ca

601W4

Terre agricole

Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT

2 a 68 ca

11 a 49 ca

601M5

Terre agricole + chemin

Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT

1 a 87 ca

5 a 24 ca

601K5

Terre agricole + chemin

Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT

44 ca

51 ca

601H5

Terrain maison +chemin