publié le 26 février 2013
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire sur la N 911, à Beauraing, au carrefour avec la rue des Aubépines et la rue des Chanterelles afin de permettre l'accès à la nouvelle zone d'activités économiques dite « Pâture du Pape »;
Considérant que ce giratoire assurera la sécurité des usagers de la ZAE et la fluidité du trafic vis-à-vis des riverains;
Considérant que ce rond-point s'inscrit dans le cadre d'aménagements d'équipements collectifs et d'utilité publique en collaboration ave le projet du Bureau économique de la province de Namur en facilitant l'accès à la nouvelle ZAE de Beauraing;
Considérant que ces travaux doivent commencer dans le second trimestre 2013 et qu'ils bénéficient du plan Marshall 2.Vert;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire pour l'accès à la ZAE dite « Pâture du Pape » sur la route n° N 911 sur le territoire de la commune de Beauraing figurés par une teinte grise au plan n° FG9/911/2253/E1 ci-annexé, visépar le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 4 janvier 2013.
C. DI ANTONIO
TABLEAU DES EMPRISES
N° du plan
Cadastre
Noms, prénoms, adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Surface totale
Revenu cadastral
Superficie à acquérir
Observa- tions
Div.
Sn
N°
Matrice
ha
a
ca
ha
a
ca
1
1re
A3
1250X2
4832
Société SIBES rue de Bouillon 11, à 5570 Beauraing Demars Pierre rue de la Couture 39, à 5570 Beauraing Demars Charlotte rue Deloires 56, à 5570 Beauraing Demars Yves rue du Cimetière 2, à 6953 Nassogne
terre
00
16
20
00
04
62
2
1re
A3
1250N
4265
VINCENT Gérard avenue prince d'Orange 37, 1410 Waterloo VINCENT Laurence rue du Menil 39, à 1410 Waterloo
terre
00
47
06
00
27
43
3
1re
A3
1250V
4747
VINCENT Laurence rue du Menil 39, à 1410 Waterloo THIELTGEN Stéphane rue Champêtre 12, à 1300 Wavre THIELTGEN Catherine Lieskenstraat, 3090 Overijse
terre
02
36
06
00
00
11
Le plan n° F.G.9.911.2253.E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.