4 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, La Ministre de l' Emploi, Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 10, alinéa 1er Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1996 et 14 novembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique;

Vu l'avis A/CP/SE/257 de la Commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique, section "compatibilité électromagnétique", instituée par l'article 9 dudit arrêté royal du 18 mai 1994, qui s'est réunie le 10 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique est complétée par l'insertion de la mention suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'annexe III du même arrêté est complétée par l'insertion de la mention suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 4 janvier 2005.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE