publié le 15 février 2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2021040510
- pub.
- 15/02/2021
- prom.
- 04/02/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation
La Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, l'article 27, inséré par l'arrêté royal du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation ;
Vu la désignation par une organisation syndicale représentative, Arrête :
Article 1er.A l'article 2, § 2, 1°, 2ème tiret, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation, les mots « M. Yves De Putter » sont remplacés par les mots « M. Marc Marcelis (INAMI) ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Bruxelles, le 4 février 2021.
P. DE SUTTER