publié le 25 février 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019200792
- pub.
- 25/02/2019
- prom.
- 04/12/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/12/04/2019200792/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 19;
Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 12.07, 31.02, 33.06, 33.23, 41.03, 45.05, 51.01, 52.03, 63.02 et 65.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.02 et 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.780 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.05.02
715
596
- 715
-
0
596
DO 15 74.04.02
538
780
+ 176
-
714
780
DO 15 12.02.03
800
1.050
+ 350
-
1.150
1.050
DO 15 12.07.03
307
262
+ 50
-
357
262
DO 15 31.02.03
1.736
3.736
+ 735
-
2.471
3.736
DO 15 31.05.03
2.638
2.805
- 160
-
2.478
2.805
DO 15 33.01.03
10
57
- 1
-
9
57
DO 15 33.06.03
1.510
2.525
+ 436
-
1.946
2.525
DO 15 33.07.03
262
262
- 1
-
261
262
DO 15 33.09.03
1.339
1.318
- 90
-
1.249
1.318
DO 15 33.15.03
40
32
- 8
-
32
32
DO 15 33.23.03
10.854
13.373
+ 149
-
11.003
13.373
DO 15 41.03.03
808
1.075
+ 109
-
917
1.075
DO 15 43.02.03
18
33
- 6
-
12
33
DO 15 45.05.03
232
147
+ 300
-
532
147
DO 15 51.01.03
86
110
+ 3
-
89
110
DO 15 52.03.03
181
284
+ 8
-
189
284
(en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 63.02.03
163
201
+ 7
-
170
201
DO 15 65.01.03
34
23
+ 4
-
38
23
DO 15 74.01.03
65
31
- 34
-
31
31
DO 15 74.02.03
64
70
- 40
-
24
70
DO 15 12.03.04
635
1.048
- 175
-
460
1.048
DO 15 12.04.04
538
538
- 315
-
223
538
DO 15 31.02.04
2.050
3.908
+ 1.858
-
3.908
3.908
DO 15 31.06.04
50
52
- 26
-
24
52
DO 15 31.13.04
12.000
12.961
- 406
-
11.594
12.961
DO 15 31.14.04
5.463
1.533
- 163
-
5.300
1.533
DO 15 31.20.04
13
4
- 13
-
0
4
DO 15 31.21.04
24
12
- 24
-
0
12
DO 15 31.22.04
18
13
- 18
-
0
13
DO 15 33.12.04
480
480
- 128
-
352
480
DO 15 34.01.04
3.600
2.552
- 2.457
-
1.143
2.552
DO 15 45.01.04
4.562
5.157
+ 595
-
5.157
5.157
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 décembre 2018.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN