AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'avis positif de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 10 novembre 2018.

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 novembre 2018, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 18 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

JB0-1JDG2CJ-WT

JB0 JD217 3431

CED/CLD

8 000

8 000

JB0-1JDG2CE-WT

JB0 JD164 3132

CED/CLD

8 000

8 000

total

8 000

8 000

8 000

8 000

Règles de réallocation entre les types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS