MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

4 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens et immeubles à Chièvres (ex Tongre-Notre-Dame)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment, l'article 20, modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs;

Considérant qu'il est d'utilité publique de maintenir un passage routier au-dessus du canal Blaton-Ath, à Tongre- Notre-Dame;

Considérant que ces expropriations permettent le remplacement du pont-levis Devylder;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens et immeubles, figuré(s) sous teinte jaune au plan 222/608 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 décembre 2007.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté auprès de la Division du Bassin de l'Escaut de la Direction générales des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.