4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de refoulement de Hampteau - Hotton

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE du 21 septembre 2018;

Vu la décision prise le 15 janvier 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du du collecteur de refoulement de Hampteau - HOTTON Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Hotton - Travaux de construction du collecteur de refoulement de Hampteau - Hotton », référencé sous le numéro n° 1044-P-014, dressés le 16 mars 2018 par le bureau d'étude Gesplan SPRL;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les eaux usées des habitations du village de Hampteau sont reprises dans les réseaux d'égouttage aboutissant dans l'Ourthe en zone de baignade;

Considérant que les travaux consistent en la réalisation d'une station de refoulement préfabriquée en ce compris une chambre piège-cailloux et une chambre de vannes ainsi que l'aménagement de la zone de couverture privé;

Considérant la pose d'une conduite de refoulement des eaux usées vers le réseau existant sur plus de 600 mètres;

Considérant que conjointement aux travaux de collecte, des travaux d'égouttage seront réalisés;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées afin de les acheminer vers la station d'épuration de Hotton;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux de reprise d'eaux usées, pour éviter les rejets d'eaux usées dans les cours d'eaux et d'annihiler ainsi une source de pollution dommageable au cours d'eau;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages ne peut se faire sur le domaine public;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne les travaux relatifs à la protection d'une zone de baignade;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Société Publique de Gestion de l'Eau, en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Hotton et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Hotton - travaux de construction du collecteur de refoulement de Hampteau », référencé sous le numéro n° 1044-P-014, dressés le 16 mars 2018 par le bureau d'étude Gesplan SPRL; peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14 - 16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 4 avril 2019.

C. Di ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image