4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'EURO, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Attendu que le Conseil d'Etat a jugé dans son avis 32.883/1 que cet arrêté ne modifie pas l'ordonnancement juridique et qu'il n'a donc pas de caractère réglementaire; que l'avis visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'est donc pas requis, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 avril 2002.

Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE