4 AOUT 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activités économiques « Fonderie Léonard Giot » situé sur le territoire de la ville de Charleroi (Marchienne-au-Pont)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale;

Vu le SDER;

Vu le plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté du 10 septembre 1979;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1996 arrêtant que le site d'activité économique n° SAE/CH74 dit « Fonderie Allard Giot » à Charleroi est désaffecté et doit être rénové;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale IGRETEC relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » de septembre 2014;

Considérant que la micro-zone « Fonderie Léonard Giot » tient son nom de la fonderie qui s'y trouvait de 1862 à 1978;

Considérant que celle-ci est établie en zone d'activité économique industrielle, en zone d'habitat ainsi qu'en zone non affectée (zone blanche) au plan de secteur;

Qu'elle est jouxtée au Sud par un quartier d'habitation, circonscrite par des lignes de chemin de fer au Nord et à l'Ouest, mitoyenne d'habitations à l'Est et entourée par une importante zone d'activité industrielle au Nord et à l'Est;

Considérant que la présente demande de périmètre de reconnaissance, introduite par l'intercommunale IGRETEC, est une suite logique au dossier de réhabilitation de l'ancienne fonderie Léonard Giot mené par la SPAQuE au sein du périmètre SAED (ex-SAR) dit « Fonderie Allard Giot », Arrêté Ministériel du 24/06/1996;

Considérant que la micro-zone « Fonderie Léonard Giot » s'insère en milieu urbain sur un territoire propice à l'accueil des activités économiques;

Considérant que la micro-zone a été retenue en 2010 par le Gouvernement wallon au Plan Marshall et que l'une des actions (IV.2.C4) entend « développer des micro-zones en tissu urbanisé »;

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone « Fonderie Léonard Giot » est un projet jugé prioritaire par le gouvernement wallon qui, en 2010, a alloué une enveloppe SOWAFINAL2 d'un montant de 802.000€ à l'IGRETEC pour l'équipement de cette zone;

Considérant que le présent projet s'inscrit pleinement dans une optique d'utilisation parcimonieuse du sol par la valorisation d'un site désaffecté, qu'il est compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant qu'il reflète une volonté générale de ré-urbanisation d'un chancre urbain et s'inscrit également dans la politique régionale;

Considérant que l'objectif général du projet est de répondre aux besoins d'espace nécessaires à l'activité économique au niveau de la région de Charleroi;

Considérant que parallèlement à la création de nouveaux parcs de grande ampleur, les micro-zones, comme « Fonderie Léonard Giot », se caractérisent par leur intégration dans un milieu urbanisé;

Considérant que le site pourra accueillir des entreprises plus petites qui ne peuvent pas trouver leur place dans les grandes zones industrielles périphériques;

Considérant que l'ensemble des secteurs d'activité économique y seront acceptés à condition qu'ils soient compatibles avec le quartier voisin d'habitations;

Considérant que le souci d'une cohabitation harmonieuse avec le voisinage et la volonté d'aider à la prospérité des entreprises locales dictent de cibler l'accueil des PME-TPE;

Considérant que les PME-TPE permettent de répondre à la stratégie wallonne de reconstruire l'économie avec des entreprises diverses et locales et ainsi d'éviter le risque de spécialisation monofonctionnelle;

Considérant que seules seront accueillies les PME et TPE qui correspondent à la définition d'activité d'artisanat, de service, de distribution, de recherche et de petite industrie;

Considérant que le site et les activités qui y seront développées misent donc sur les potentialités locales pour contribuer modestement à pallier la carence avérée en terrains destinés à l'accueil du type d'entreprises visé;

Considérant que les micro-zones répondent à une demande actuellement insatisfaite provenant d'artisans ou de très petites entreprises confrontées à différents problèmes concernant à la fois le manque de locaux adaptés à l'exercice de leur métier ou l'absence de terrains pour se développer;

Considérant que ceux-ci sont en recherche de sites d'implantation de petite taille et ne souhaitent pas changer de commune pour développer des activités qu'ils ont bien souvent commencées dans leur propre habitation;

Considérant que ces terrains participeront également à l'élargissement qualitatif des infrastructures d'accueil de la région de Charleroi puisqu'ils renforceront le segment des parcs de faibles dimensions installés dans un milieu urbanisé;

Considérant que le projet participera au développement des entreprises locales et permettra de créer de nouveaux emplois et/ou de maintenir des emplois locaux en place;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, le projet répond parfaitement aux besoins économiques et sociaux à rencontrer sur le territoire de la ville de Charleroi;

Considérant que le projet de l'IGRETEC, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 4.0;

Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif de 802.000 € correspondant en partie à la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires à la viabilisation de la micro-zone, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;

Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall 4.0 ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais et ce, avant fin 2020;

Considérant que ces travaux consisteront en l'aménagement d'une voirie de desserte principale, pourvue d'un égouttage, d'un parking, de trottoirs, l'aménagement en gaz, électricité et eau ainsi que des aménagements connexes tels que la création d'îlots directionnels sur la RN 579;

Considérant que le taux de demande d'emplois de la région de Charleroi est toujours plus élevé que la moyenne wallonne;

Considérant qu'en vue d'optimaliser l'usage de la ressource foncière, chaque hectare devra en moyenne générer et/ou consolider environ 20 emplois directs;

Considérant que pour chaque emploi direct, on peut escompter engendrer et/ou consolider entre 0,5 et 1,5 emplois indirects;

Qu'au total, la mise sur pied de cette micro-zone permettra donc de créer et/ou consolider +/- 80 emplois directs et entre 40 et 120 emplois indirects;

Que l'enjeu en termes d'emploi est donc la consolidation et/ou la création d'un nombre total d'emplois compris entre 120 et 200 emplois;

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone contribuera au développement économique local de la ville de Charleroi;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter un périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant que la reconnaissance de ce périmètre permettra à l'opérateur de commencer les travaux d'équipement sans tarder et d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises en demande;

Considérant que le dossier de demande de reconnaissance a été introduit par l'IGRETEC et déclaré complet;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 4 ha 16 a 15 ca;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la ville de Charleroi;

Considérant que l'enquête publique portant sur la demande de reconnaissance s'est déroulée du 3 novembre au 2 décembre 2014 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre Ierbis, article 1erbis, du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu l'unique courrier de réclamation d'un riverain du site, demandant : -l'élargissement du périmètre de reconnaissance de la micro-zone afin d'y inclure quelques habitations vétustes et inoccupées situées à l'Est du périmètre de reconnaissance, et ce dans le but d'offrir une façade de meilleur « aspect urbanistique et esthétique » ainsi qu'un accès « beaucoup » plus sécurisé au site; - la destination et l'intention de réhabilitation de la zone Ouest située de l'autre côté du chemin de fer, également assainie par la SPAQuE; - la démolition d'une maison située à environ 200 mètres à l'Ouest du périmètre de reconnaissance, et ce afin de créer un rond-point permettant de réduire la vitesse des véhicules dans la rue du Châtelet, ainsi que d'améliorer l'accès au site;

Considérant que les questions relatives aux « aspects esthétiques et urbanistiques » ne font pas l'objet de la procédure de demande de reconnaissance, et qu'IGRETEC réalisera une charte d'urbanisme et d'architecture à la suite de la présente procédure;

Considérant que ces aspects relèvent également des procédures liées aux permis qui seront sollicités ultérieurement;

Considérant que la zone Ouest du SAR située de l'autre côté du chemin de fer a fait l'objet d'un premier dossier SPAQuE dont la réhabilitation est terminée depuis 2013 et devrait accueillir une zone d'habitat ainsi que des espaces verts;

Considérant que ladite maison ne fait pas partie du périmètre de reconnaissance, ni du périmètre SAR;

Considérant que l'étude de mobilité d'IGRETEC a abouti à la décision d'aménager des îlots centraux sur la RN 579 (rue du Châtelet) avec bandes de décélération / accélération; qu'étant une route localisée en agglomération, la vitesse y est limitée à 50km/h; et qu'en termes d'accessibilité, l'étude a pointé 3 difficultés majeures (faible hauteur du passage sous voies, largeur de voirie limitée, visibilité restreinte au niveau de la RN579) rendant l'entrée à la micro-zone via la rue de la Fonderie difficile et peu sécurisée;

Considérant que les questions de mobilité et d'accessibilité au site ont été réfléchies en collaboration avec le gestionnaire de la voirie (Service public de Wallonie - DGO1), qui a été consulté dés l'élaboration du projet et est favorable aux solutions préconisées;

Vu l'avis remis part la CCATM en date du 6 novembre 2014;

Attendu les remarques d'aménagement et d'architecture portant sur : - le soin de l'intégration du projet à son contexte bâti; - l'implantation en recul de la voirie des entreprises afin d'éviter un vis-à-vis oppressant avec les habitations de la rue de la Fonderie; - la déduction d'une implantation principalement de bureau puisque la localisation des containers, poubelles, zones de livraison,... n'a pas été étudiée;

Considérant que ces remarques pourront être examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance, lors des futures demandes de permis; il ne sera donc pas donné suite à celles-ci;

Attendu les remarques de mobilité portant sur : - les maisons situées entre l'angle formé par la rue de la Fonderie et l'entrée de la desserte interne risquent d'être dérangées par le trafic, notamment par les camions; - la connexion de la desserte interne sur la rue de la Fonderie pourrait être déplacée vers le Nord afin que cet embranchement prolonge la voirie existante. De plus, cette desserte pourrait être moins rectiligne, et pourrait briser la ligne droite à hauteur du patio afin d'articuler réellement les implantations autour de cet axe structurant; - les extrémités de la desserte pourraient être mieux articulées avec les habitations afin de tirer profit du contrôle social qu'elles procurent. En effet, l'entrée longe des fonds de jardin et la sortie débouche à côté d'un pignon aveugle; - l'augmentation du risque d'accident provoqué par le « tourne-à-gauche » permettant d'accéder à la micro-zone, vu la courbure de la rue du Châtelet, la proximité du pont de chemin de fer et de l'arrêt de bus et la forte fréquentation de la rue Chapelle Beaussart (dont l'embranchement sur la rue du Châtelet est proche de celui de la rue de la Fonderie); - la pertinence de mener une réflexion, avec le Service public de Wallonie - DGO1, sur le tronçon de la rue du Châtelet impacté par le projet;

Considérant qu'au sein de son dossier de demande, IGRETEC a étudié les impacts sur la mobilité et que les résultats montrent que seulement 12 camions par jour se rendront sur l'ensemble de la micro-zone, dont 2 à 3 maximum à l'aire d'accès direct à l'angle de la rue de la Fonderie, et ce uniquement pendant la journée;

Considérant que le tracé de la voirie a été optimisé en fonction d'un ratio « desserte des terrains/coût » idéal, et que de plus, le tracé rectiligne et l'entrée de la micro-zone côté rue de la Fonderie permettent de desservir également l'arrière des bâtiments situés le long de la RN579 où se trouveront principalement des ateliers avec accès des camions par l'arrière;

Considérant que l'entrée et la sortie de la voirie interne sont dessinées de manière à se positionner au mieux par rapport au réseau routier et aux habitations contigües, et que de plus, l'entrée sera séparée des fonds de jardins par une zone tampon tandis que la sortie n'est pas localisée contre un pignon aveugle mais bien en retrait avant tout pour des questions de visibilité des usagers, et qu'en outre, la sortie est située sur l'espace-rue de la RN579 dont les abords seront traités de manière soignée;

Considérant que le « tourne-à-gauche » vers la rue de la Fonderie constitue une solution adéquate en matière de sécurité routière pour l'entrée du site, et que de plus, une sortie effectuée de ce côté aurait posé des problèmes de visibilité à cause de la courbure de la route et de la présence du pont de chemin de fer;

Considérant que le Service public de Wallonie - DGO1 a rendu un avis favorable sur les aménagements proposés en matière de mobilité;

Attendu les remarques paysagères et de végétation portant sur : - l'abattage de la végétation en vue de créer un cône visuel dans le talus du chemin de fer mettant en valeur la micro-zone et le risque que cette vue offre une triste perspective sur l'arrière des entreprises et leurs dépôts (containers, poubelles, ...); - la qualité paysagère des traitements d'abords (non assurée puisque les zones tampons ne semblent être que des zones résiduelles);

Considérant que les boisements périphériques existants seront conservés à l'exception de la création du cône visuel, et que les façades vues du chemin de fer par ce cône visuel feront l'objet d'une gestion appropriée lors des travaux d'équipement du site;

Considérant que la zone tampon qui longe la voie ferrée au Nord du périmètre et la zone boisée située dans l'angle Nord-Ouest sont des zones résiduelles vertes qui seront conservées et éventuellement complétées par d'autres essences, et que les plantations prévues en limite Est du périmètre et le long de l'entrée de la rue de la Fonderie seront composées d'essences indigènes en mélange (persistants, caduques) et ce pour garantir un écran visuel efficace mais également un cadre de vie agréable pour les riverains et pour les travailleurs;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable de la DGO1 qui fait remarquer que le dossier est déjà connu de ses services, et tout particulièrement de la Direction des Routes de Charleroi;

Considérant l'avis favorable de la DGO3, néanmoins sous conditions concernant les eaux usées, les plantations et abords arborés projetés, les distances non aedificandi à respecter autour des pieds des arbres, la végétation existante, et la gestion des déchets;

Attendu que les remarques de la DGO3 rappellent les obligations du demandeur, les instances compétentes et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis ou à l'élaboration du futur projet d'aménagement du site; que ces questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance; il ne sera donc pas donné suite à celles-ci;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de la micro-zone « Fonderie Léonard Giot »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour la micro-zone « Fonderie Léonard Giot », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance », dressé en septembre 2014.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de micro-zone « Léonard Giot », portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance », dressé en septembre 2014, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 août 2016.

M. PREVOT Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès de l'intercommunale IGRETEC, boulevard Pierre Mayence 1, à 6000 Charleroi.

Tableau des emprises

Numéro

Commune

Division

Section

Parcelles

Propriétaires

Contenances

Totale

A reconnaître

1

Charleroi

15

A

400/10

Domaine de la SPAQuE, boulevard d'Avroy 3, 4000 Liège

35 a 2 ca

35 a 2 ca

2

Charleroi

15

A

396 S

4 a 77 ca

4 a 77 ca

3

Charleroi

15

A

377 L

99 a 41 ca

99 a 41 ca

4

Charleroi

15

A

400 M 2

2 ha 5 a 71 ca

2 ha 5 a 71 ca

5

Charleroi

15

A

399 M 5

Goden Hasan Faruk, rue de Mons 20, Marchienne-au-Pont;

58 ca

58 ca

Demir, Ibrahim et Paul, Patricia, rue Ferrer 73, Charleroi;

Dak Cengiz, rue de Mons 20, Marchienne-au-Pont;

6

Charleroi

15

A

399 N 5

Baran, Selati, rue Walravens 25, Fontaine-l'Evêque

69 a 85 ca

69 a 85 ca

7

Charleroi

15

A

413 S 5

Oganian Méry, chaussée de Wemmel 182, 1090 Jette

81 ca

81 ca

TOTAUX :

4 ha 16 a 15 ca

4 ha 16 a 15 ca