4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 31 juillet 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la même division organique, aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique, et, aux allocations de base 01.01 et 01.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 3 mai 2001, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 18 juillet 2002, et 15 mai 2003 dans le cadre de l'Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER-FSE (2000-2006), de l'Objectif 2 Phasing Out Urbain FEDER (2000-2006), de l'Objectif 2 Urbain FSE (2000-2006), de INTERREG III A FEDER France-Wallonie-Flandre (IFF) sous-programme Franco-Wallon et tripartite, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellences technologique et mise en réseau des compétences;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

CETIC E P1A 1 20300 0011 2;

CTP E P1B 1 20300 0022 2;

CERTECH E P1B 1 20300 0023 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0020 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0019 2;

INISMA E P1B 1 20300 0021 2;

BIOVALLEE E P1A 1 20300 0008 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 5.449.898 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.890.000 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut FSE (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche : Intitulés et codifications des projets cofinancés;

CETIC E P1A 3 20502 0001 2;

BIOVALLEE E P1A 3 20502 0003 2;

CEPESI E P1A 3 20502 9993 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0004 2;

CERTECH E P1B 3 20502 0005 2;

INISMA E P1B 3 20502 0006 2;

CTP E P1B 3 20502 0007 2;

MULTITEL E P1B 3 20502 0008 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0009 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO E P1B 3 20502 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.100.000 EUR;

Objectif 2 Phasing Out Urbain Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Valorisation des pôles d'excellence technologiques et mises en réseau des compétences;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

CELABOR E 2UR 1 20200 0001 2;

CEWAC E 2UR 1 20200 0002 2;

CEWAC E 2UR 1 20200 0003 2;

CRIF E 2UR 1 20200 0004 2;

CRM E 2UR 1 20200 0005 2;

ULg E 2UR 1 20200 0006 2;

ULg E 2UR 1 20200 0007 2;

ULg E 2UR 1 20200 0008 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 270.000 EUR;

Objectif 2 Phasing Out Urbain Hainaut FSE (2000-2006);

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

CELABOR E 2UR 3 20300 0001 2;

CEWAC E 2UR 3 20300 0002 2;

POLE METAL E 2UR 3 20300 0003 2;

ULg E 2UR 3 20300 0004 2;

ULg E 2UR 3 20300 0005 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 402.000 EUR;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme Franco-Wallon et tripartite;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

CERTECH E IFF 1 103TR RT01 2;

CRIF E IFF 1 103FW RT01 2;

MATERIA NOVA E IFF 1 103FW RT02 2;

INISMA E IFF 1 103FW RT07 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 613.000 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

ALCATEL ETCA E P1A 1 20103 R012 2;

ATOFINA E P1B 1 20103 R019 2;

SONACA E P1A 1 20103 R010 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R007 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R008 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R009 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 5.533.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.158.000 EUR;

Objectif 2 Phasing Out Urbain Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

FN HERSTAL E 2UR 1 20103 R001 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R002 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R003 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R004 2;

Allocation de base : 01.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 528.000 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.2 : Assimilation de la culture scientifique et technique;

Intitulés et codifications des projets cofinancés;

PASS E P1A 1 20200 0001 2;

PARENTVILLE E P1A 1 20200 0002 2;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 504.000 EUR;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme Franco-Wallon;

Intitulé et codification du projet cofinancé;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

PASS/RICSTI E IFF 1 202FW RT09 2;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'engagement : 532.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 133.000 EUR, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.515 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.598 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 août 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN