SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'effectuer des travaux sur la N7 à Tournai afin d'améliorer la sécurité des usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation, par la Région wallonne, des travaux sur le territoire de la ville de Tournai, figurés par une teinte jaune au plan n° HN7.E22-49/7 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, complémentaire au plan n° HN7.E22-49 annexé à l'arrêté ministériel du 14 décembre 1989.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 septembre 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

13

B/4

76p

Vieux Allain

LECOCQ, N.M./vve DETOURNAY, A.L. rue d'Espinoy 3/2, 7500 Tournai LECOCQ, C.M./épse LAFRANCE H.V., rue J. Gorin 49, 7540 Tournai LECOCQ, O.M./vve DELHAYE, E.F., Grand Route 94, 7530 Tournai

Terre

01

11

39

3400

00

00

72

14

B/3

79a

Vieux Allain

YSERBYT, F. et MESSIAEN B. rue de la Lys, 7500 Tournai

Terre

00

74

87

53

00

01

47

Le plan n° HN7.E22-49/7 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.