SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Pecq

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la visibilité au carrefour de la N50 avec la N353 et l'accès à la zone portuaire de Pecq;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires pour améliorer la visibilité au carrefour de la N50 avec la N353 et l' accès à la zone portuaire de Pecq sur le territoire de la commune de Pecq, figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.H21-39/1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif et complémentaire au plan HN50.H21-39 annexé à l'arrêté du 10 juin 2009.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 septembre 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

368K

Tieu blanderie

CLAERHOUT Pierre, André et LATEUR Marie, Christine, Ponstraat 60, 8551 Zwevegem

Terre

00

94

20

74

00

30

60

3

A

375H

Trieu de cloderie

TERRYN N, L rue du Major Sable 55, 7740 Pecq D'HAENE Martine, Elvise, rue Cazeau 78, 7520 Tournai D'HAENE José, Odilon, place d'Herlain 27, 7522 Tournai D'Haene Josiane, Agnès et ayants droits, rue Howarderie 9, 7793 Comines Warneton

Terre

00

15

30

12

00

00

62

Le plan n° HN50.H21-39/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.