3 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'anciens bureaux d'usine métallurgique dénommés « Site Jouret » situés à Haine-Saint-Pierre

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 92;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 28 juin 2000;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré rose le terrain à exproprier;

Considérant que le développement des petits logements à louer ne répond pas aux normes minimales de salubrité dans le quartier d'Haine-Saint-Pierre;

Considérant la demande de logements de qualité par les ménages de conditions modestes dans l'entité de La Louvière;

Considérant qu'il y a urgence à créer des logements sociaux supplémentaires sur le territoire de la ville de La Louvière, et plus particulièrement dans le quartier d'Haine-Saint-Pierre;

Considérant que l'ancien immeuble de bureaux sis rue de la Station 13, à Haine-Saint-Pierre, situé en zone d'habitat au plan de secteur, est dans un bon état général et qu'il peut être réaffecté au logement social, après avoir subi des transformations pour y créer un centre pour réfugiés politiques;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de procéder à l'assainissement des parcelles industrielles avoisinantes en les inscrivant dans la liste des sites d'intérêt régional;

Considérant que l'affectation de l'immeuble au logement social constitue une opération d'utilité publique dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu par l'article 23 de la Constitution par la mise à disposition du public démuni d'habitations respectant les normes de salubrité;

Considérant la nécessité de prendre possession du bien dans les plus brefs délais de manière à permettre aux architectes de procéder aux états des lieux intérieurs, de définir les travaux à réaliser et de faire appel aux entreprises;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis rue de la Station 13, à Haine-Saint-Pierre, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation d'anciens bureaux d'une usine métallurgique dénommés « Site Jouret » situés à Haine-Saint-Pierre, délimités par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une superficie de 15 a 95 ca et cadastrés section A, n° 636 h2 a est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la Société wallonne du Logement est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 novembre 2000.

M. DAERDEN

Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne de Logement, rue de l'Ecluse 21, 6000 Charleroi.