SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

3 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing (Pecq)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en augmentant la visibilité au carrefour formé par la N50 avec la N353;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration par la Région wallonne, de la visibilité au carrefour formé par la N50 avec N353 à Warcoing sur le territoire de la commune de Pecq figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.H22-29 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 mars 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

10M

Rue de Courtrai

Société/établissement Glorieux Chaussée d'Audenaerde 223 7732 Pecq

Entrepôt

01

63

43

637 (4o) 1022 (f) 12902 (4f)

00

00

57

2

B

2/02

Quatre moulins

Jubaru, Jean-Pierre Chaussée de Tournai 58 7520 Tournai

Pâture

00

05

50

4

00

04

85

3

B

2G

Champ du moulin

Jubaru, Jean-Pierre Chaussée de Tournai 58 7520 Tournai Jubaru, Marcel Rue Royale 110 7740 Pecq

Pâture

00

48

40

41

00

12

86

4

B

2F

Rue royale 118

Dupuis, Marie-Christine Rue Royale 118 7740 Pecq

Ferme

00

27

75

666

00

00

73

Le plan n° HN50.H22-29 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.