MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

3 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 relatif à l'expropriation d'emprises à Wellin et Tellin destinées à la pose d'une conduite

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le Code de l'Eau, notamment l'article D.359;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 relatif à l'expropriation d'emprises à Wellin et Tellin destinées à la pose d'une conduite;

Vu le courrier adressé par le Comité d'acquisition d'immeubles de Neufchâteau à la SWDE en date du 8 novembre 2005;

Vu la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 22 décembre 2005, sollicite un arrêté ministériel rectifiant l'arrêté ministériel d'expropriation du 1er mars 2005 en ce qui concerne l'acquisition de l'emprise n° 48 située à Tellin (Resteigne);

Considérant que le plan de mesurage des emprises, dressé par le géomètre expert-juré André Poncin en date du 15 septembre 2000, contenait une erreur quant à la contenance de l'emprise n° 48, erreur qui s'est répercutée dans l'arrêté ministériel précité;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux;

Considérant que le plan d'emprise dressé par le géomètre expert-juré André Poncin en date du 15 septembre 2000 et modifié en date du 17 novembre 2005 peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers, Arrête : Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 relatif à l'expropriation d'emprises à Wellin et Tellin destinées à la pose d'une conduite, la ligne du tableau d'emprises concernant l'emprise n° 48 est remplacée par la ligne suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 3 mai 2006 B. LUTGEN