AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, notamment l'article 22, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le budget prévu pour la mesure d'aide, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, sera insuffisant à court terme en cas d'une entrée identique de demandes de subvention pendant les cinq premiers mois de 2014 ; qu'en cas de défaut d'une intervention rapide, les entreprises qui ont introduit ou qui introduisent une demande de subvention ne peuvent dorénavant plus être subventionnées conformément aux pourcentages de subvention, visés dans l'arrêté inchangé du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 ;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, les pourcentages de subvention sont diminués conformément au tableau suivant :

1° investissement environnemental

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

0 %

0 %

B

4 - 3

0 %

0 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

2° investissement dans le domaine de l'énergie :

a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

0 %

0 %

B

4 - 3

0 %

0 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

0 %

0 %

B

4 - 3

0 %

0 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

Art.2. Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui ont été introduites à partir du 11 juin 2014 et pour lesquelles aucune décision d'octroi d'aide n'a été prise jusqu'à présent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.

Bruxelles, le jeudi 3 juillet 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS