3 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction du collecteur Sud Eisch - Arlon

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE du 29 septembre 2017;

Vu la décision prise le 5 décembre 2017 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du collecteur SUD Eisch - Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de d'Arlon - Travaux de construction du collecteur Sud Eisch, Plans d'emprises n° 1 à 5 », dressés le 14 juin 2017 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-Expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les besoins d'assainissement des eaux usées urbaines sont multiples sur cette partie du Bassin versant de l'Eisch s'étendant de Clamency à Steinfort;

Considérant qu'en cause, tant le développement des zones d'habitat et des zones d'activité économique que la vétusté des ouvrages d'épuration existants ou simplement l'absence totale de station d'épuration à certains endroits;

Considérant qu'un schéma directeur de gestion des eaux usées a par conséquent été réalisé avec cofinancement du programme INTERREG IV;

Considérant que ce dernier a mis en évidence l'existence de situations de détérioration de la qualité des eaux de surface;

Considérant que l'étude de faisabilité réalisée ensuite, et financée par la S.P.G.E. et le SIDERO, a démontré l'intérêt financier (investissement-exploitation) d'un ouvrage de traitement collectif unique répondant aux besoins des deux pays, présenté dans la solution 5 de cette étude;

Considérant que celle-ci a par ailleurs été adoptée par toutes les parties le 18 juin 2015;

Considérant qu'il s'ensuivit, le 20 octobre 2015, la signature d'un protocole d'accord par la S.P.G.E., le SIDERO, Le Fonds luxembourgeois pour la Gestion de l'Eau et l'AIVE;

Considérant que ce protocole vise à définir les modalités administratives et financières de réalisation d'une étude détaillée de projet jusqu'à la phase précédent la mise en adjudication;

Considérant que ce protocole d'accord vise à définir les quotes-parts de prise en charge de cette étude entre partenaires;

Considérant que ce protocole vise à décider d'un partenariat pour porter le projet à une demande de cofinancement à l'échelon européen (FEDER);

Considérant que ce protocole vise à proposer les principes d'une convention fixant les règles de participation au financement de la construction et à la gestion des ouvrages en cas de réalisation;

Considérant que ce protocole spécifie également que les prestations de maîtrise d'ouvrage et d'études des ouvrages sont assurées par l'AIVE sur le territoire belge et par le SIDERO sur le territoire luxembourgeois;

Considérant que l'avant-projet de l'ensemble des travaux, à savoir la station d'épuration, le collecteur Sud et le collecteur Nord, tant pour la partie belge que pour la partie grand-ducale, a été approuvé par le Conseil d'administration de l'AIVE du 27 mai 2016 au montant de 14.335.000 € HT.V.A.;

Considérant que le projet ainsi que la procédure de passation de marché public de la Station d'épuration et du collecteur Nord ont fait l'objet d'un accord du Conseil d'administration du 10 mars 2017 pour un montant total de 9.982.171,00 € HT.V.A., à charge de la S.P.G.E., du SIDERO et du FEDER;

Considérant que la station d'épuration transfrontalière sera également alimentée par un collecteur Sud et que ce collecteur permettra de refouler des eaux usées luxembourgeoises (Clamency, Fingig et Grass) et belges (Sélange Autelbas, Barnich et Sterpenich) via un réseau de stations de refoulement;

Considérant que le tronçon en territoire luxembourgeois de ce collecteur ne fait pas partie de la présente demande d'approbation, ces ouvrages étant étudiés et réalisés sous la supervision du SIDERO;

Considérant que le projet de collecteur Sud présenté à l'approbation concerne exclusivement les ouvrages bénéficiant d'un financement européen et qui doivent être réalisés au plus tard fin 2020;

Considérant que le projet du collecteur Sud se compose dans sa partie 1, d'une conduite de liaison entre la fin du collecteur réalisé par le Grand-Duché à proximité du village de Grass jusque Sterpenich et que cette conduite de liaison qui présente un passage sous l'autoroute au poste frontière et sous la ligne de chemin de fer de Luxembourg représente un montant de 975.941,00 € HT.V.A.;

Considérant que le projet du Sud présenté dans sa partie 2, d'une station de refoulement à implanter à l'aval de la localité de Sterpenich avec conduite de refoulement vers la nouvelle station d'épuration à construire à Steinfort et que la station de refoulement reprend également les eaux usées amenées par le futur collecteur Autelbas, Barnich, Sterpenich prévu au programme de travaux de la S.P.G.E. et que la station de refoulement et le collecteur représentent un montant de 1.283.971,00 € HT.V.A.;

Considérant que les travaux consistent en la réalisation d'un collecteur d'eaux usées reprenant les eaux usées de Clémency et Grass côté luxembourgeois (4300EH), de Sélange, Autelbas, Barnich, Sterpenich et du Rosenberg côté belge (2880EH), et que la charge polluante reprise dans le futur par le collecteur est estimée à 7180EH;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir l'assainissement des eaux usées de la partie du Bassin versant de l'EISCH s'étendant de Clémency à Steinfort et ce en vue d'assurer une protection optimale des cours d'eau;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de d'Arlon - Travaux de construction du collecteur Sud Eisch, Plans d'emprises n° 1 à 5 », dressés le 14 juin 2017 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-Expert peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 3 janvier 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image