3 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant affectation à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la ville de Sambreville (Tamines)

Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets du 3 février 2005 et du 23 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sambreville (Tamines) au lieu-dit « Sainte- Eugénie », d'une zone d'espaces verts et d'une zone forestière (planche 47/5N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2006 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnementale pour la zone d'activités économiques mixte de Sainte-Eugénie;

Vu la demande de l'Intercommunale Bureau économique de la Province de Namur, ci-après dénommée B.E.P.N., du 4 avril 2007 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur la zone d'activités économiques de Sainte-Eugénie;

Vu le dossier annexé à la demande susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 3 du décret du 11 mars 2004 ont été remplies;

Vu l'enquête publique organisée par la ville de Sambreville du 23 mai 2007 au 22 juin 2007 conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 11 mars 2004;

Vu qu'aucune remarque n'a été déposée au cours de l'enquête publique;

Vu l'avis du Collège communal de Sambreville donné en date du 22 juin 2007 sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activités économiques de Sainte-Eugénie;

Considérant l'avis favorable remis par la Direction générale de l'Agriculture en date du 23 mai 2007 sous réserve d'un report de la mise en oeuvre des phases 2b et 3 de la zone et d'une juste rétribution des terres appartenant à M. Bouffioux afin de ne pas grever les activités agricoles de celui-ci;

Considérant l'avis favorable remis par la Société publique de la Gestion de l'Eau en date du 5 juin 2007 sous réserve d'impositions particulières à observer en matière d'égouttage de la zone;

Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports n'a pas remis d'avis dans les délais impartis et qu'il doit être réputé favorable;

Considérant que la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine n'a pas remis d'avis dans les délais impartis et qu'il doit être réputé favorable;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant qu'au vu de ces éléments, le projet présenté par le dossier de demande d'arrêté d'expropriation est d'utilité publique, au sens où celle-ci est définie par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence mise en place par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est requise par la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre les terrains visés par le présent arrêté à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris aux plans ci-annexé situés sur le territoire de la ville de Sambreville (Tamines).

Art. 2.Il y a utilité à exproprier en plein propriété lesdits terrains conformément au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale BEPN de Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Les entreprises qui s'installent dans le parc d'activité devront suivre des prescriptions urbanistiques spécifiques et disposer d'un système d'épuration adéquat de leurs eaux usées.

Namur, le 3 janvier 2008.

A. ANTOINE

Sambreville - Sainte-Eugénie : reconnaissance et expropriation Pour la consultation du tableau, voir image