SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel complémentaire relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie selon la volonté du Gouvernement wallon;

Considérant le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics se doivent d'assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emplois sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante entre les routes N222 et N29 en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la Ville de Jodoigne souhaite réaménager son centre ville et trouver une solution à la congestion routière vécue journellement dans son centre, unique point de convergence des axes principaux que sont les routes N29 et N240, passage obligé entre les autoroutes E411 et E40;

Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de rencontrer les problèmes de sécurité lié au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines;

Considérant que la réalisation d'un contournement est-ouest est essentielle en vue contourner le centre de Jodoigne et de délester les axes principaux;

Considérant que le tracé de ce contournement est inscrit au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez et constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée tant par le Plan communal de Mobilité que le Plan Provincial de Mobilité du Brabant wallon;

Considérant que la réalisation de la voirie entre les routes N240, N222 et N29, constituant un tronçon du contournement de Jodoigne et faisant l'objet du présent arrêté, ne compromet pas la destination de la zone d'activité économique existante le long de la route N29;

Considérant que les travaux projetés consistent en une liaison routière entre les routes N29, N222 et N240, ceux-ci sont d'intérêt public;

Considérant qu'en date du 16 novembre 2015, un premier arrêté ministériel a été adopté par les autorités compétentes sur base de plan d'emprise k10721 (phase 1 N29-N222);

Considérant qu'en date du 4 mai 2016, un deuxième arrêté ministériel a été adopté par les autorités compétentes sur base du plan d'emprises k10745 (phase 2 N222-N240);

Considérant que suite à un affinement du dossier en fonction du permis d'urbanisme, les emprises 8 et 9 du plan k10721 ont dû être modifiées, telles que reprises au plan k11064. (précadastré sous la référence 25048-10304);

Considérant que la délivrance, en date du 16 novembre 2017, d'un permis d'urbanisme pour la réalisation des travaux impose la fin des travaux dans un délai de 5 ans;

Considérant que l'utilisation des emprises susmentionnées est d'une importance capitale tant pour les évacuations des eaux de la voirie que pour la poursuite des travaux de la phase 1;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre la réalisation de projets immobiliers devant nécessairement venir se greffer sur la liaison qui fait partie du contournement et l'objectif d'amélioration de la mobilité locale;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entre en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation du contournement de Jodoigne par la Région wallonne, tels que figurés au plan complémentaire n° k11064 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 3 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

EXPROPRIATIONS A JODOIGNE - Plan d'expropriation n°K11064 (Modifications des emprises 8 et 9 du plan n° K10721)

Ville de JODOIGNE (25048) - 1re division (25048) - Section F

N° au plan

Noms des propriétaires

Domicile

Indications cadastrales

Surfaces à exproprier

Rue

Code postal

Commune

section

N° des parcelles

Surfaces des parcelles

HA

A

CA

HA

A

CA

8

MICHALLE Laurence

Rue de la Maladrerie, 90

1370

Jodoigne

F

163L

00

73

63

00

11

51

9

MICHALLE Laurence

Rue de la Maladrerie, 90

1370

Jodoigne

F

165H

00

10

30

00

04

53

Le plan d'expropriation n° K11064 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue Veszprem 3 - B1340 Ottignies -Louvain-la Neuve.